Projet
Consultation 2022/80: Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique) · 16 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Loi sur les banques
Art. 52a
Abrogé
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Les art. 51b, al. 1 à 3, et 51c perdent effet le 31 décembre 2027.