Projet

Loi sur les banques

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral22

Art. 46, al. 2, let. f

²L’al. 1 ne s’applique pas:

f. aux offres publiques d’acquisition (art. 83, let. u).

Art. 83, let. u

Le recours est irrecevable contre:

u. les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers [LIMF]²³); en dérogation à cette disposition, le recours est recevable lorsque le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision en vertu de l’art. 141, al. 1^bis, LIMF en tant que juridiction de premier recours;

Art. 100, al. 2, let. e

²Le délai de recours est de dix jours contre:

e. les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition que le Tribunal administratif fédéral a rendues en vertu de l’art. 141, al. 1^bis, LIMF en tant que juridiction de premier recours.

2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite24

Art. 219, al. 4 Deuxième classe, let. g

⁴Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:

Deuxième classe

g. les créances et les intérêts courus de la Banque nationale suisse découlant de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités au sens de l’art. 51b de

22 RS 173.110