Projet

Loi sur les banques

la loi sur les banques et de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance au sens de l’art. 32a de la loi sur les banques, ainsi que les primes et intérêts courus visés à l’art. 32c de la loi sur les banques. Les créances visées aux let. a à f sont honorées avant les créances découlant de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités, lesquelles sont honorées avant les créances découlant de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance et les primes et intérêts courus.

Art. 220, al. 1

¹Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux; l’art. 219, al. 4 Deuxième classe, let. g, est réservé.

3. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers25

Art. 19 Responsabilité

¹La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²⁶, sous réserve des al. 2 et 3.

²La FINMA et les personnes mandatées par elle sont responsables uniquement aux conditions suivantes:

a. elles ont violé des devoirs essentiels de fonction, et

b. l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.

³Lorsqu’une responsabilité est invoquée pour des actes du conseil d’administration en lien avec des affaires de grande portée au sens de l’art. 9, al. 1, let. b, le DFF arrête une décision sur les réclamations de tiers ou de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre la FINMA.

4. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers27

Art. 140, al. 1

¹Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse; le recours direct devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l’art. 141, al. 1^bis, est réservé.