Projet

Loi sur les banques

forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique¹³ dans sa version du 19 mars 2023¹⁴.

Art. 51b Prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités

¹En accord avec la Banque nationale, le Conseil fédéral définit le montant maximal des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités que la Banque nationale peut verser à un groupe financier donné.

²La Banque nationale définit les conditions relatives à un prêt d’aide supplémentaire sous forme de liquidités. Dans les limites du montant maximal défini à l’al. 1, elle peut accorder des prêts d’aide supplémentaires distincts sous forme de liquidités à plusieurs banques appartenant au même groupe financier d’importance systémique.

³Les art. 32a, al. 3, 32c, al. 3 et 6, 32f et 51e, al. 1, s’appliquent par analogie aux prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités.

⁴Les créances de la Banque nationale découlant de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et les intérêts courus sont attribués à la deuxième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP. Les créances de la deuxième classe au sens de l’art. 219, al. 4, let. a à f, LP sont honorées avant les créances découlant de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités, lesquelles sont honorées avant les créances découlant de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance.

Art. 51c Rapport entre les prêts d’aide supplémentaires sous forme de

liquidités et les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance

La banque doit avoir presque épuisé les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités qui lui ont été octroyés conformément à l’ordonnance du 16 mars 2023 sur les prêts d’aide sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique¹⁵ dans sa version du 19 mars 2023¹⁶, avant que des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance puissent lui être octroyés conformément au chapitre XIa. La Banque nationale confirme au DFF l’épuisement des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités.