Projet

Loi sur les banques

Art. 141, al. 1, 2e phrase, 1^biset 2

¹… Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

^1bisLorsque la FINMA a statué sur des OPA en se fondant sur l’art. 9, al. 1, let. b, LFINMA²⁸ et que la commission rend une décision à cet égard, le recours doit être déposé directement devant le Tribunal administratif fédéral dans un délai de cinq jours de bourse. Lorsqu’une décision de la commission fait l’objet d’un recours devant la FINMA et que l’OPA concernée exige une décision au sens de l’art. 9, al. 1, let. b, LFINMA, la FINMA dépose sans délai le recours devant le Tribunal administratif fédéral. Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que juridiction de premier recours, le recours devant le Tribunal fédéral est autorisé.

²Les recours fondés sur le présent article n’ont pas d’effet suspensif.