Projet

Loi sur les banques

²Si le conseil d’administration décide d’augmenter le capital-actions ou le capitalparticipation, il édicte les dispositions nécessaires, à moins que celles-ci ne soient comprises dans la décision d’autorisation de l’assemblée générale.

³Après chaque augmentation du capital-actions ou du capital-participation, le conseil d’administration procède aux constatations requises et modifie les statuts. Sa décision relative à la modification des statuts et ses constatations revêtent la forme authentique.

⁴Le conseil d’administration peut, pour de justes motifs, supprimer le droit de souscription des actionnaires ou des participants, notamment si cela permet de placer les actions ou les bons de participation de manière simple et rapide. Dans ce cas, les nouvelles actions ou les nouveaux bons de participation sont émis aux conditions du marché. Une décote est autorisée à condition qu’elle soit effectuée dans l’intérêt de la société ainsi que dans la perspective d’un placement rapide et complet des actions ou des bons de participation.

⁵Au surplus, les dispositions du CO³ sur l’augmentation ordinaire du capital (art. 650 à 652h) et sur les bons de participation (art. 656a à 656g) s’appliquent par analogie, à l’exception des dispositions suivantes:

a. art. 650 (décision de l’assemblée générale);

b. art. 652b, al. 2 (justes motifs pour la suppression du droit de souscription);

c. art. 652d (augmentation au moyen de fonds propres);

d. art. 656b, al. 1 (limitation du montant de l’augmentation du capital-participation).

Art. 13, al. 1, 2, partie introductive, 6 et 8, phrase introductive

¹L’assemblée générale peut prévoir un capital convertible conditionnel en établissant dans les statuts que les droits de créance découlant d’emprunts à conversion obligatoire sont convertis en actions ou en bons de participation en cas de survenance de l’événement déclencheur.

²Elle peut limiter dans les statuts la valeur nominale du capital convertible conditionnel. Elle y règle les points suivants:

⁶La décision du conseil d’administration doit être communiquée immédiatement au registre du commerce.

⁸Les dispositions du CO⁴ sur l’augmentation au moyen d’un capital conditionnel (art. 653 à 653i) ne s’appliquent pas, à l’exception des dispositions suivantes:

Art. 14, al. 6

⁶Ils peuvent proposer l’institution d’un examen spécial à l’assemblée générale lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs droits. Si l’assemblée générale refuse la proposition, ils peuvent, dans un délai de trois mois, demander au tribunal d’instituer un examen spécial s’ils détiennent ensemble 10 % du capital de participation sociale