Projet

Loi sur les banques

c. la FINMA confirme que l’emprunteur est solvable ou qu’un plan d’assainissement existe;

d. sans l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance, l’économie et le système financier suisses risquent de subir un préjudice considérable;

e. les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance sont appropriés et nécessaires pour permettre l’assainissement de l’emprunteur.

⁴Nul ne peut prétendre à une garantie contre le risque de défaillance de la Confédération pour les prêts d’aide sous forme de liquidités que la Banque nationale octroie à l’emprunteur.

Art. 32b Ouverture de crédit

L’ouverture du crédit d’engagement nécessaire est régie par l’art. 28 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)⁸.

Art. 32c Prime de mise à disposition, primes de risques, intérêts et frais pour

les prestations de tiers

¹La Confédération peut prétendre à une prime pour la mise à disposition d’une garantie du risque de défaillance. La prime de mise à disposition dépend du montant de la garantie du risque de défaillance et est calculée au cas par cas.

²La Confédération et la Banque nationale peuvent chacune prétendre à une prime de risque au titre de compensation des risques qu’elles courent du fait de l’octroi d’un prêt d’aide sous forme de liquidités assorti d’une garantie du risque de défaillance. Les primes de risque dépendent du montant versé au titre d’un prêt d’aide sous forme de liquidités assorti d’une garantie du risque de défaillance et sont calculées au cas par cas. La Confédération et la Banque nationale peuvent adapter leur prime de risque, notamment en cas d’évolution du risque.

³La Banque nationale peut prétendre à des intérêts sur les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance.

⁴Dans le cadre des prêts qu’elle octroie, la Banque nationale impute à l’emprunteur les primes de mise à disposition et de risque et crédite la Confédération du montant de la prime de mise à disposition et de la prime de risque qui lui revient.

⁵Une procédure de faillite habilite et oblige la Banque nationale à faire valoir au nom de la Confédération les primes de mise à disposition et de risque courues qui sont dues à cette dernière.

⁶Les frais incombant à la Confédération, à la Banque nationale ou à la FINMA pour des prestations de tiers liées à l’octroi, à l’administration, au traitement, à la surveillance et au contrôle des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance sont mis à la charge de l’emprunteur.

8 RS 611.0