Rapport sur les résultats

4.4 Thème no 4 : modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage

Contenu : Une culture du bâti de qualité combine la protection et la sauvegarde du patrimoine naturel et culturel à un développement éclairé de l’environnement bâti. Selon l’avant-projet de message, l’exigence d’une culture du bâti de qualité doit être inscrite dans la loi. Les destinataires de la consultation devaient répondre à la question suivante : êtes-vous d’accord avec le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage ?

Approbation Réserves Rejet

importantes

Cantons CDIP, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,

GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG,

SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH

Partis politiques Les Verts, PS PLR, le Centre

Organisations economiesuisse, usam économiques

Associations faîtières des UVS SAB, ACS

communes, des villes et

des régions de montagne

Organisations AdS, AP, ARF, AS, ASO, BSA, DHA, SBMV

EKD, ENHK, EOV, GSK, HR, NIKE,

NSP, SAM, SDA, SHS, SIA, SIG,

SIR, SKR, SkuV, SL-FP, SMPV,

SMR, STPV, Suisseculture, t., TFC,

VINTES, VmR

Les cantons et les organisations invitées à se prononcer ont largement approuvé l’avant-projet de révision de la LPN mis en consultation. Le Centre et le PLR se sont montrés sceptiques (mais pas opposés). Certains participants (economiesuisse, SAB, ACS et usam) rejettent la révision.

Les partisans de la révision estiment qu’en inscrivant la culture du bâti dans la LPN, on garantira la continuité du travail effectué jusqu’à présent (SHS). Pour les Verts, l’impact sur l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la durabilité économique sont des facteurs de qualité dans le domaine de la culture du bâti et doivent être identifiés comme tels. Plusieurs organisations (dont ARF, SIG, Suisseculture et visarte) ont signalé que le projet ne tenait pas compte des aspects créatifs, esthétiques et artistiques. Elles demandent que les thèmes « art et construction » et « art dans l’espace public » y soient traités comme des éléments à part entière de la culture du bâti.

Les villes (UVS) affirment qu’elles soutiennent l’objectif d’un développement urbain durable et de qualité et qu’elles veillent ainsi à aménager un espace de vie attrayant pour leurs habitants. En conséquence, elles souhaitent être mentionnées explicitement à l’art. 17b, al. 3, P-LPN.

Le canton du TI propose de compléter le cadre juridique en inscrivant également la culture du bâti dans la loi sur l’aménagement du territoire.

Le Centre et le PLR sont plus sceptiques : pour le Centre, cette révision pourrait engendrer une lourde charge de travail et des coûts élevés si la Confédération cherche à contrôler la qualité du bâti en s’attribuant à la fois un rôle de maître d’ouvrage, d’exploitant, de régulateur, voire de financeur. Le PLR estime que la protection de la nature et du paysage est du ressort des cantons. En outre, il se demande comment la « qualité en matière de planification, de conception et d’exécution » sera définie par la Confédération (art. 17b P-LPN).

Certains participants rejettent la révision : selon eux, lors de ses délibérations sur la motion 22.3892 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du CN « Promotion de la culture du bâti de haute qualité », le Conseil des États a décrété qu’il ne souhaitait pas qu’on légifère à ce sujet dans le cadre du message culture 2025-2028 (economiesuisse et ACS ; dans le