Rapport sur les résultats

s’engagent à rémunérer équitablement les acteurs culturels professionnels. La CDIP ainsi que les cantons partagent le souci d’améliorer la situation des revenus des acteurs culturels professionnels. Les villes (UVS) saluent la volonté de la Confédération de lutter contre la précarité et d’améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels. Elles soulignent toutefois qu’il faut tenir compte de la diversité des villes, de leur situation démographique, de leurs ressources et de leurs politiques culturelles, et que la Confédération devra édicter des directives qui soient conformes aux positions et aux engagements qu’elle affiche.

Certaines organisations ont formulé des questions ouvertes dans ce domaine et demandent que la situation des différentes branches soit prise en compte. Petzi et d’autres organisations font valoir que, dans le domaine de la musique par exemple, de nombreuses personnes ne travaillent pas sur scène, mais en marge de la scène et qu’elles sont tout autant confrontées à des problèmes financiers que les artistes proprement dits. Selon la SMPA (et dans le même sens, la HeK), fixer des cachets minimaux (en particulier pour les concerts de musique pop) entraînera un renchérissement artificiel des manifestations et une surenchère financière irréaliste, de sorte que les artistes suisses risquent de devenir trop chers pour les manifestations non subventionnées et de ne plus pouvoir jouer autant qu’aujourd’hui. La SDA souhaite à ce propos que la possibilité pour les associations d’émettre des recommandations sur les honoraires et les cachets soit clarifiée sous l’angle du droit de la concurrence. Parmi d’autres choses, la SSA recommande que l’octroi d’aides financières dépende à l’avenir du respect du droit d’auteur par les requérants.

Point de contact national pour le traitement des cas de violence sexuelle, d’abus et de harcèlement moral

Le PS et diverses organisations (dont AdS, ARF, AROPA, CinéF, Cinésuisse, EFiK, GARP, GSFA, HR, IGF, PC, SCS, SFP, SFV, SGDA, SIG, SMV, Sonart, Suisseculture, t., visarte, et dans un sens similaire, SzCH) en appellent à la création d’un point de contact national pour le traitement des cas de violence sexuelle, d’abus et de harcèlement moral, comme il en existe depuis peu dans le sport. Plusieurs organisations (p. ex. SBV, SCS, SGDA, SIG, SMV, Suisseculture, SzCH, t., visarte) indiquent que le thème « égalité des chances et diversité » doit comprendre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Selon DS, les mesures prévues dans le domaine du cinéma en matière d’égalité et d’égalité des chances devraient s’appliquer à tous les domaines artistiques. Pour Interbiblio, il faut aussi prendre en compte l’aspect de la migration en lien avec la diversité.

c. Régulation des plateformes de streaming dans le domaine de la musique

Plusieurs participants (p. ex. ARF, economiesuisse, EOV, M., Petzi, SCS, SIG, SMR, SMV, Sonart, SSA, Suisseculture, SzCH, t., visarte) abordent la question de la réglementation des plateformes de streaming dans le domaine musical et font valoir leurs exigences en trois temps. Premièrement, concernant la responsabilité de ces plateformes en cas de violation du droit d’auteur commise par leurs utilisateurs et un éventuel alignement de la législation suisse sur le modèle européen, il ne suffit pas de suivre attentivement l’évolution future des systèmes de rémunération que réservent les plateformes de streaming mondiales aux artistes ; les autorités doivent clairement agir. Deuxièmement, les grandes plateformes mondiales de streaming ne sont guère accessibles aux créateurs de musique suisses, ce qui explique que la part de musique indigène proposée de manière visible soit nettement plus faible dans notre pays que dans des pays européens comparables. Il est donc nécessaire et urgent de prendre des mesures législatives complémentaires qui incitent davantage ces plateformes à agir localement. Les participants suggèrent, par exemple, une disposition légale obligeant ces plateformes à établir une succursale suisse et à conclure des accords interprofessionnels avec les associations déterminantes, de manière à renforcer la visibilité de la création musicale suisse par des dispositions en matière de promotion, de communication et d’accès aux playlists. Troisièmement, ces participants réclament que les plateformes de streaming dans le domaine de la musique soient soumises à l’obligation d’investir, à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du cinéma, arguant du fait que la position dominante des plateformes étrangères sur le marché de la musique y est exactement la même, voire pire, que dans le cinéma.