Rapport sur les résultats

solutions équitables avec les titulaires de droits ou, à défaut, de conclure des licences collectives dites étendues (LCE)² avec les sociétés de gestion conformément à l’art. 43a de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA ; RS 231.1). BibMed propose de régler cette question dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour le patrimoine culturel, avec la participation des parties concernées.

4.6 Autres thèmes

On trouvera ci-après une sélection des autres thèmes qui, du point de vue du DFI, ressortent des avis des participants à la consultation. Cette sélection met l’accent sur les thèmes et mesures ayant reçu un accueil controversé. Si la majorité d’entre eux sont approuvés dans leur principe, leur conception ou leur mise en œuvre concrète essuie toutefois des critiques. Les considérations qui suivent présentent certaines de ces critiques de manière plus détaillée à des fins de clarté et d’intelligibilité.

a. Ressources financières

La grande majorité des participants (dont la CDIP, pratiquement tous les cantons, l’UVS, l’ACS, l’USS, les Verts, le PS ainsi que pratiquement toutes les organisations invitées) demandent une augmentation significative des ressources financières pour la culture par rapport à l’avant-projet mis en consultation (pour rappel : croissance nominale moyenne de 1,2 % et réelle de 0,2 % par an).

Les cantons et les villes critiquent en particulier un déséquilibre entre les ambitions de la Confédération d’une part et la dotation financière d’autre part. Sans moyens supplémentaires, ils estiment qu’il faudra fixer des priorités. La demande de fonds supplémentaires est motivée par deux argumentations différentes :

Les associations faîtières culturelles interprofessionnelles et de nombreux autres participants (p. ex. AdS, ALESI, ARF, ch, DS, EFiK, HR, IMsp, LR, LS, PC, Petzi, SBV, SBVV, SCS, SFV, SGDA, SIG, SIKJM, SINC, SKV, SMPA, SMV, Sonart, sps, SSA, SSV, Suisseculture, SzCH, t., TFC, VINTES, visarte, VMS, VMS/CH-ICOM, VSSM) considèrent que le renchérissement prévu est trop faible et qu’il faut le corriger et tabler sur une croissance nominale d’au moins 2,5 % (au lieu de 1,2 %). Par ailleurs, les associations culturelles et de nombreux autres participants (par ex. AdS, AROPA, BibMed, BibS, CinéF, CinéM, Cinésuisse, Cultura, DS, EFiK, EJV, GARP, GSFA, HR, IGF, Interbiblio, LFS, OLSI, PC, SCS, SF, SFV, SINC, SKJF, SKV, SMPV, SMR, SMV, SPS, sps, SRG SSR, SSA, SSV, STPV, Suisseculture, TFC, visarte, VMS, VMS/CH-ICOM, VSSM) constatent que toutes les nouvelles mesures requièrent des moyens supplémentaires pour leur mise en œuvre. Les villes demandent une croissance nominale de 3,0 % (au lieu de 1,2 %) sans faire de propositions d’allocation concrète des ressources.

Les cantons, le PS et pratiquement toutes les associations culturelles (dont AdS, ALESI, AP, ARF, AS, ASO, BB, BibMed, DAH, EJV, EKD, ENHK, GSK, HeK, IGFM, IGV, LFS, LS, NIKE, NSP, PC, PSR, SAM, SAP, SAPA, SBMV, SBuV, SBVV, SCS, SFAk, SFP, SFV, SGDA, SIG, SIKJM, SINC, SKR, SKV, SL-FP, SMV, SPS, SRG SSR, SSC, Suisseculture, SSV, t., visarte, VmR, vms) demandent une augmentation des ressources, parfois considérable, pour des postes spécifiques et en particulier pour les écoles suisses à l’étranger, les échanges scolaires (via Movetia), la culture du bâti et le cinéma.

Le Centre approuve l’enveloppe financière globale prévue. Le PLR demande de renoncer à l’augmentation réelle de 0,2 % et souhaite n’accorder que la compensation du renchérissement. Selon l’UDC et l’usam, les moyens financiers proposés doivent être nettement réduits.

b. Sécurité sociale des acteurs culturels