Rapport sur les résultats

même ordre d’idées, SAB). Selon economiesuisse, le champ d’application de l’art. 17b P-LPN devrait éventuellement se limiter aux constructions ou installations appartenant à la Confédération. L’usam considère qu’il est absurde d’inscrire le principe d’une « culture du bâti de qualité » dans la loi. La culture du bâti se définit au fil des constructions.

4.5 Thème no 5 : modification de la loi sur la Bibliothèque nationale

Contenu : La Bibliothèque nationale doit pouvoir remplir son mandat de collection et de diffusion, même à l’ère du numérique. Pour atteindre cet objectif, l’avant-projet de message prévoit l’introduction d’un dépôt légal des Helvetica numériques. Les destinataires de la consultation devaient répondre à la question suivante : êtes-vous d’accord avec le projet de révision de la loi sur la Bibliothèque nationale ?

Approbation Réserves Rejet

importantes

Cantons CDIP, AG, AI, AR, BE, BS, GE, GL,

GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, ZH

Partis politiques PLR, les Verts, le Centre

Organisations

économiques

Associations faîtières des

communes, des villes et

des régions de montagne

Organisations ASO, BibMed, BibS, ch, Memoriav, t. AdS, ALESI, ARF,

SDA, SIR, SKKB, SKuV, SMPV, EOV, LS, SBVV, SIG, STPV SMR, SMV, Sonart,

SSA, Suisseculture

L’avant-projet de révision a suscité des avis partagés : les cantons, les villes, plusieurs partis politiques (le PLR, les Verts, le Centre) et de nombreuses organisations de sauvegarde du patrimoine culturel approuvent cette étape qui, pour certains, se faisait attendre. D’autres organisations culturelles ainsi que les sociétés de gestion s’y opposent résolument.

La CDIP et les cantons (dans le même sens, la SKKB) approuvent les dispositions envisagées pour les Helvetica numériques et l’archivage numérique à long terme, qui selon eux ne pouvaient plus attendre. Ils précisent que le dépôt légal des contenus numériques devrait s’effectuer en collaboration avec les cantons qui le pratiquent déjà, afin d’utiliser au mieux les compétences et les ressources. Le canton de ZH pense que le dépôt légal des contenus numériques devrait s’appliquer également aux jeux vidéo.

Bien que favorables à une révision de la LBNS, les Verts émettent des réserves au vu de l’énorme quantité de données numériques et de la vitesse à laquelle évoluent les informations et la technologie. Par ailleurs, l’obligation de proposer les Helvetica qui ne sont pas librement accessibles en ligne leur semble difficile à mettre en œuvre. Il faudra non seulement informer les personnes et les institutions produisant de telles informations de cette tâche, mais également s’assurer qu’elles l’exécutent. Cela demandera des moyens considérables sans garantie d’exhaustivité.

La majorité des organisations du patrimoine culturel qui se sont exprimées à ce sujet (dont BibS et Memoriav) approuvent la révision proposée de la LBNS. Memoriav indique qu’il faudra définir clairement l’étendue des dépôts.

D’autres organisations culturelles (dont AdS, ALESI, LS, SBVV, SIG, SMR, SMV, Sonart, SSA, Suisseculture et t.) ainsi que swisscopyright (regroupement des sociétés de gestion reconnues) rejettent résolument la solution proposée, qui ne prévoit pas de rémunération, et parlent d’une expropriation inacceptable des titulaires de droits. Les opposants demandent à la Confédération de négocier des