Projet

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée «%ASFF_YYYY_ID»

d. les cliniques privées et les centres de soins médicaux;

e. les centres de réadaptation et les maisons de cure;

f. les organisations Spitex privées;

g. les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les résidences pour les aînés;

h. les entreprises actives dans le domaine social comme les ateliers pour personnes handicapées, les foyers et les écoles spéciales;

i. les exploitants d’installations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques;

j. les assurances immobilières cantonales;

k. les coopératives de fourniture d’eau;

l. les entreprises de transports publics;

m. les corporations de droit privé subventionnées par des collectivités publiques;

n. les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives occasionnelles;

o. les associations selon les art. 60 à 79 du code civil (CC)⁴, et

p. les fondations au sens des art. 80 à 89bis CC.

³ Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27 et 29 à 31, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.

Art. 98

¹ Les collectivités publiques et les institutions analogues au sens de l’art. 97, al. 1, qui veulent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires doivent l’annoncer à l’AFC au moyen du portail.

² La méthode des taux forfaitaires doit être conservée pendant au moins une période fiscale complète. L’assujetti qui choisit la méthode effective ne peut passer à la méthode des taux forfaitaires qu’après une période fiscale complète. Un passage anticipé à la méthode effective ou à la méthode des taux forfaitaires est possible lors de chaque modification du taux forfaitaire correspondant qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.

³ Les changements de méthode de décompte sont possibles pour le début d’une période fiscale. Ils doivent être annoncés à l’AFC au moyen du portail au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.