Projet

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 76b Passage au décompte annuel

(Art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)

¹ Les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel doivent en faire la demande au moyen du portail au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.

² L’AFC autorise le décompte annuel si l’assujetti:

a. n’a pas dépassé la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, LTVA pendant la période fiscale précédente, et

b. a remis tous ses décomptes et payé toutes ses créances d’impôt dans les délais au cours des trois périodes fiscales précédentes ou depuis le début de l’assujettissement, si celui-ci est plus récent.

Art. 76c Fin du décompte annuel

(Art. 35, al. 1bis, let. b, 35a, 86, al. 2, et 86a LTVA)

¹ Les assujettis qui ne souhaitent plus avoir recours au décompte annuel doivent l’annoncer à l’AFC au moyen du portail au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.

2 L’AFC révoque l’autorisation d’établir des décomptes annuels:

a. pour le début de la prochaine période fiscale si l’assujetti a dépassé la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA pendant trois périodes fiscales consécutives;

b. pour le début de la deuxième période fiscale suivante si:

1. l’assujetti a demandé une réduction trop importante de ses acomptes; c’est le cas lorsque, pour la période fiscale en cours, le total des acomptes est inférieur, par rapport au montant de l’impôt selon le décompte, aux valeurs suivantes:

- 50 % pour les décomptes établis selon la méthode effective ou les décomptes établis au moyen des taux forfaitaires,

- 35 % pour les décomptes établis au moyen des taux de la dette fiscale nette;

2. elle a déterminé le montant de l’impôt dû dans les limites de son pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 86, al. 2, 2^e phrase, LTVA, parce que l’assujetti n’a pas remis son décompte, ou

3. elle a engagé, en se fondant sur l’art. 86, al. 2, 1^re phrase, LTVA, des poursuites contre l’assujetti en raison de créances impayées.

Art. 76d Adaptation des acomptes

(Art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)

Les acomptes peuvent être adaptées uniquement:

a. avant leur échéance, et

b. sur demande remise au moyen du portail.