Rapport sur les résultats
Consultation 2023/40: Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · 22 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
9 août 2024
Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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