Projet

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 112

Chapitre 1a Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

Art. 113, référence et let. g

(Art. 53, al. 2, LTVA)

Sont franches d’impôt les importations de:

g. abrogée

Art. 118, al. 1bis

^1bis L’autorisation pour l’application de la procédure de report du paiement de l’impôt peut, sur demande, être accordée aux fournisseurs de prestations selon l’art. 20a LTVA, à l’encontre desquels des mesures administratives prévues à l’art. 79a LTVA ont été ordonnées, à partir du jour suivant la levée de ces mesures.

Art. 120

¹ L’autorisation est retirée si l’assujetti n’offre plus toutes les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

² L’autorisation accordée aux fournisseurs de prestations selon l’art. 20a LTVA, à l’encontre desquels des mesures administratives prévues à l’art. 79a LTVA ont été ordonnées, est retirée avec effet au lendemain de la notification des mesures.

Section 1

Abrogée

Art. 121a

Abrogé

Art. 123

¹ Si la procédure électronique est prescrite, les demandes et les annonces doivent être remise à l'AFC par voie électronique au moyen du portail.

² Une telle procédure est prescrite pour:

a. la demande d’autorisation pour l’imposition de groupe et les annonces y afférentes (art. 13 LTVA),

b. la demande pour l’adhésion au décompte annuel et la demande visant à mettre fin au décompte annuel (art. 35a LTVA),

c. la demande d’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette et la demande visant à passer de cette méthode à la méthode effective et inversement (art. 37, al. 1 à 4, LTVA),