Projet

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée «%ASFF_YYYY_ID»

factures doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.

Art. 166d Disposition transitoire relative à la modification du …

(art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA)

Les assujettis qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ..., ne sont pas inscrits au registre des assujettis depuis une année complète, doivent procéder à une extrapolation de leur chiffre d’affaires à l’année pour déterminer s’ils dépassent la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1^bis, let. b, LTVA.

Art. 166e Disposition transitoire relative à la modification du …

(art. 37 LTVA)

¹ Les délais fixés à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette et inversement recommencent à courir à l’entrée en vigueur de la modification du ….

² Les délais fixés à l’art. 98, al. 2, LTVA pour le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement recommencent à courir à l’entrée en vigueur de la modification du ….

II.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier … .

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président/La présidente de la Confédération, … Le chancelier/La chancelière de la Confédération, …