Rapport sur les résultats

• Critique/demande 2 : pour le cas où cette disposition serait maintenue,

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA et Swissholdings demandent subsidiairement que l’al. 1 prévoie la mise à disposition par l’AFC d’un formulaire distinct pour cette procédure de déclaration.

3.2.10 Procédures électroniques

• Critique/demande 1 : FIDUCIAIRE|SUISSE voudrait que l’obligation d’utiliser le

portail vaille aussi pour la radiation du registre de la TVA.

• Critique/demande 2 : ZG, EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA

souhaitent qu’il soit garanti que les assujettis ne subissent pas de préjudice en cas de problème technique, surtout en ce qui concerne le respect des délais et des

obligations de collaborer. EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA exigent, dans ce cadre, la tenue d’un registre dans lequel les dates auxquelles le portail était accessible seraient consignées et qui pourrait être librement consulté par le public.

3.2.11 Procédure de remboursement pour les agences de voyages

• Critique/demande 1 : EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA

appellent à introduire une disposition en vertu de laquelle les agences de voyages ont droit au remboursement de l’impôt préalable si elles peuvent prouver que cet impôt concerne de manière prépondérante des prestations de voyage internationales conformes à l’art. 19, al. 2, LTVA.

3.2.12 Propositions de modifications qui ne faisaient pas partie de l’avant-projet

• Critique/demande 1 : Cubotoo AG et HandelSchweiz und BauenSchweiz ainsi que

economiesuisse (par renvoi aux avis de Cubotoo AG et de HandelSchweiz und BauenSchweiz) demandent que les transactions entre assujettis (opérations B2B) demeurent exclues de l’imposition des plateformes. S’il n’est pas possible d’introduire cette règle par voie d’ordonnance, ils demandent que les fournisseurs puissent facturer les biens à la plateforme avec mention de la TVA et que la plateforme puisse déduire l’impôt préalable, autrement dit, la fourniture à la plateforme ne serait pas exonérée de l’impôt.

• Critique/demande 2 : pour Cubotoo AG, les « places de marché » comme Cubotoo,

sur lesquels les utilisateurs négocient des offres et qui ne proposent pas de prix fixes universels, ne devraient pas être considérées comme des plateformes au sens de l’art. 20a nLTVA.

• Critique/demande 3 : la CDF, EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de

TVA exigent que l’ordonnance mette en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les flux de fonds entre services d’une même collectivité publique ne constituent pas des subventions et ne donnent pas lieu à une réduction de la

déduction de l’impôt préalable.

• Critique/demande 4 : la CDF, EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de

TVA demandent que l’imposition de groupe soit possible de manière illimitée pour les collectivités publiques également.

• Critique/demande 5 : EXPERTsuisse, SVEB et Verband der Schweizerischen

Volksschulen aimeraient préciser la notion de formation continue dans l’OTVA. Selon eux, l’interprétation de l’exclusion du champ de l’impôt par l’AFC est devenue

nettement trop restrictive et il convient de l’harmoniser avec le but initial de

l’exclusion, faute de quoi nombre de nouvelles formes de formation continue seraient soumises à la TVA.

• Critique/demande 6 : la CI CDS, economiesuisse, l’organe consultatif en matière de

TVA, Swissholdings ainsi que digitalswitzerland et l’UPS (par renvoi à l’avis