Rapport sur les résultats

La CI CDS, EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA et l’usam considèrent que les dispositions prévues sont incomplètes. À leurs yeux, il n’est pas évident de

comprendre si les services effectivement convenus entre la plateforme et le vendeur restent pertinents pour la TVA ou s’ils sont inclus dans la fiction créée par la loi.

Swiss Retail Federation approuve le fait que les plateformes ne puissent ni appliquer

l’imposition de la marge ni déduire l’impôt préalable fictif.

La CI CDS, economiesuisse, EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA,

Riniger AG, Swissholdings, Swiss Marketplace Group, TX Group AG et l’usam, ainsi que digitalswitzerland et l’UPS (par renvoi à l’avis d’economiesuisse) considèrent que l’imposition de la marge et la déduction de l’impôt préalable fictif sont indispensables dans les rapports C2C et C2B et correctes d’un point de vue systématique, car elles garantissent une

imposition uniforme indépendante du canal de vente choisi.

L’UDC, la CI CDS et Swissholdings sont favorables à ce que l’impôt sur les importations puisse être acquitté par la société de vente par correspondance plutôt que par la plateforme par l’intermédiaire de laquelle les biens sont vendus.

3.1.7 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de déficit d’exploitation (art. 75)

ZG, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI et VD),

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA, Swissholdings et l’UVS approuvent le remplacement de l’expression « chiffre d’affaires total » par « l’ensemble des recettes », mais estiment qu’il n’est pas assez clair que tous les éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation doivent être pris en compte dans le calcul de l’ensemble des recettes.

Selon FIDUCIAIRE|SUISSE, la nouvelle formulation n’apporte rien par rapport à l’ancienne et correspond à la pratique en vigueur. Le Centre Patronal ne conteste pas le modèle de calcul, mais souhaite qu’une déduction de l’impôt préalable soit possible lorsqu’une

subvention est accordée pour couvrir un déficit d’exploitation.

3.1.8 Décompte annuel (art. 76a à 76d)

BS, FIDUCIAIRE|SUISSE, Forum PME et pharmaSuisse approuvent les mesures

proposées. Favorable à la possibilité d’établir un décompte annuel, le Centre Patronal souhaite cependant que la méthode de calcul soit accessible à un plus grand nombre d’entreprises par une augmentation du seuil de chiffre d’affaires.

Veb.ch rejette le décompte annuel car à ses yeux, il accroîtra les retards dans la

comptabilité. ZG, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD), EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA, Swissholdings et l’UVS

souhaitent qu’une entreprise enregistrée comme assujettie en cours d’année et qui n’a pas opté à ce moment-là pour le décompte annuel puisse passer au décompte annuel dès le début de la période fiscale suivante. Ces participants ne comprennent pas pourquoi un assujetti doit, selon les cas, attendre plus de douze mois avant de pouvoir changer de régime (art. 76a, al. 3). Selon FIDUCIAIRE|SUISSE, la mise en œuvre de l’art. 76c, al. 2, est trop complexe, en particulier la règle des 50 % ou des 35 %. Les assujettis auront des difficultés à s’y conformer et il est fort probable que des assujettis se verront injustement retirer le droit d’établir des décomptes annuels. Par ailleurs, pour l’AFC il sera également compliqué de surveiller et de contrôler le respect de ces règles.

3.1.9 Modifications des méthodes des TDFN et des TaF (art. 77 à 100, 107, 127 et 166e) Les modifications dans leur ensemble

Bien que favorables aux mesures concernant les méthodes des TDFN et ses TaF, l’UDC, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD), AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, LU, NE, SG, SZ, TG, UR, VS, ZH, FIDUCIAIRE|SUISSE, Forum PME,