Rapport sur les résultats

d’éviter les changements motivés principalement par des raisons financières. De plus, les entreprises exerçant plus de deux activités devront pouvoir appliquer plus de deux TDFN. Comme chaque activité sera décomptée au TDFN correspondant, les entreprises ne devront plus estimer à l’avance quelle combinaison de deux TDFN est la plus avantageuse parmi les combinaisons de TDFN applicables à l’ensemble de leurs activités. Enfin, la révision de l’OTVA prévoit de supprimer les procédures étrangères aux systèmes des TDFN et des TaF qui permettent, dans certains cas, une déduction de l’impôt préalable malgré la

détermination forfaitaire de l’impôt préalable (exportations, déduction de l’impôt préalable fictif et imposition de la marge).

Pour le décompte annuel, les méthodes des TDFN et des TaF ainsi que l’imposition de groupe, les opérations devront passer exclusivement par le portail électronique prévu à cet effet. L’AFC rejettera les demandes et annonces qui ne lui sont pas transmises par voie électronique par l’intermédiaire du portail et rappellera à l’assujetti l’obligation qui lui incombe en vertu de l’art. 123 P-OTVA.

2.3 Analyse des résultats

En raison du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de rendre compte ici de

chacune des propositions formulées et de chacun des motifs avancés. Par souci de lisibilité, le présent rapport se concentre donc sur les principales critiques formulées. Les participants qui se sont ralliés à l’avis d’un autre participant sont toujours mentionnés individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui sont accessibles sur la plateforme de publication du droit fédéral.

3 Principaux résultats de la consultation

Le projet mis en consultation comporte diverses mesures distinctes. Dans un souci de clarté, les résultats spécifiques à chaque domaine sont présentés dans des sous-chapitres

individuels. Le ch. 3.1 indique quels participants se sont exprimés favorablement par rapport aux propositions et lesquels y sont opposés. Il présente également les réserves émises ainsi que les modifications souhaitées. Le ch. 3.2 expose en détail les critiques formulées et les adaptations suggérées.

3.1 Avis général des participants à la consultation

En tout, 63 avis ont été remis : 7 participants (GL, JU, OW, PES, PLR, pvl et UPS) ont expressément renoncé à prendre position. 23 cantons, 1 parti (UDC) et 32 organisations ont exprimé leur avis.

3.1.1 Concernant le projet dans son ensemble

15 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, LU, NE, SG, SZ, TG, UR, VS et ZH), l’UDC,

pharmaSuisse, la SWBV et veb.ch (à l’exception d’une mesure dans le domaine des TDFN et des TaF) approuvent le projet dans son ensemble.

7 cantons (BL, GR, NW, SH, SO, TI et VD) renvoient à l’avis de la CDF. Digitalswitzerland et l’UPS renvoient à l’avis d’economiesuisse. Digitalswitzerland renvoie également à l’avis de Swiss Marketplace Group. Economiesuisse, pour sa part, fait référence aux avis de

Cubotoo AG, de digitalswitzerland, d’EXPERTsuisse, de HandelSchweiz und BauenSchweiz et de l’organe consultatif en matière de TVA.

3.1.2 Modifications concernant l’imposition de groupe (art. 18 à 20)

VD et pharmaSuisse sont favorables aux modifications concernant l’imposition de groupe.