Rapport sur les résultats

publier immédiatement les entreprises frappées d’une interdiction d’importer sur une liste en ligne accessible au public et facile à trouver. Les entreprises et les produits concernés doivent y être décrits de manière à pouvoir être reconnus sans aucun problème grâce à leur image extérieure.

• Critique/demande 5 : la CI CDS et Swissholdings considèrent qu’il est nécessaire

d’adapter les dispositions sur l’assujettissement à l’impôt sur les importations, si les plateformes doivent y être assujetties. En effet, selon les définitions du droit civil, ces plateformes ne sont ni vendeuses ni acheteuses des biens et ne peuvent donc pas être un « importateur » au sens de la pratique administrative et de la jurisprudence. Selon ces participants, elles n’entrent pas non plus dans le vaste champ des

débiteurs potentiels de la dette douanière en vertu de l’art. 51, al. 1, LTVA et de l’art. 70, al. 2 et 3, de la loi sur les douanes (LD)⁴.

• Critique/demande 6 : La Poste demande une précision de l’OTVA afin de clarifier la

marche à suivre lorsque la plateforme et l’entreprise de vente par correspondance active par le biais de la plateforme sont toutes deux assujetties. De son avis, il

convient de déterminer quelle est la taxation correcte pour de tels envois et lequel des acteurs est réputé importateur dans ce cas.

3.2.6 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de déficit d’exploitation (art. 75)

• Critique/demande 1 : ZG, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR,

NW, SH, SO, TI, VD), EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA,

Swissholdings, l’usam et l’UVS estiment qu’il n’est pas assez clair que tous les éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation doivent être pris en compte dans le calcul de l’ensemble des recettes et demandent de compléter l’art. 75, al. 3, en ce sens.

• Critique/demande 2 : le Centre Patronal ne conteste pas le modèle de calcul, mais

souhaite qu’il soit possible de procéder à une déduction de l’impôt préalable dans les où une subvention est accordée afin de couvrir un déficit d’exploitation.

• Critique/demande 3 : FIDUCIAIRE|SUISSE demande que la disposition soit adaptée

à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2022 (des contributions ou une couverture du déficit entre services d’une même collectivité publique ne constituent pas des subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA et ne donnent donc pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable).

3.2.7 Décompte annuel

• Critique/demande 1 : le Centre Patronal appelle à augmenter la limite de chiffre

d’affaires à 12 millions de francs, ce qui correspond à 1 million de francs de dette fiscale par an sans déduction de l’impôt préalable.

• Critique/demande 2 : le Centre Patronal considère que les conditions associées au

maintien du décompte annuel sont trop drastiques et propose de se baser sur une moyenne trisannuelle pour la révocation de l’autorisation d’établir des décomptes annuels.

• Critique/demande 3 : ZG propose de calculer le seuil de chiffre d’affaires sans la

TVA.

• Critique/demande 4 : Forum PME, GastroSuisse et l’usam invitent à toujours prévoir

un délai de 90 jours plutôt que de 60 jours.

• Critique/demande 5 : pour l’usam, l’application du décompte annuel doit être

impérativement révoquée uniquement si l’assujetti demande une réduction excessive

4 RS 631.0