Rapport sur les résultats
Consultation 2023/40: Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · 22 pages
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1 Contexte
Lors du vote final du 16 juin 2023, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA)1. Aucun référendum n’a été demandé.
La révision partielle de la LTVA permet notamment de mettre en œuvre différentes
interventions transmises, comme la motion Vonlanthen (18.3540) « Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne », la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E ; 16.3431) « Pas de TVA sur les prestations subventionnées » et les motions Stöckli (18.4194) et von Siebenthal (18.4363) concernant la TVA pour les tour-opérateurs étrangers. Elle introduit aussi le décompte annuel, qui a pour objectif d’alléger la charge administrative des
entreprises. Ces modifications de la LTVA entraînent des adaptations de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)2.
Le Conseil fédéral procède aussi à d’autres modifications de l’ordonnance sans lien avec la révision de la LTVA. Le projet prévoit notamment un remaniement complet des méthodes des taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF) et l’obligation de recourir au portail électronique pour effectuer certaines démarches.
2 Consultation
2.1 Procédure
Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés une procédure de consultation relative à la révision partielle de l’OTVA. Celle-ci s’est terminée le 8 février 2024.
Une liste des participants à la consultation (abréviations incluses) figure en annexe.
2.2 Grandes lignes du projet
Le projet de révision partielle de l’OTVA contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA partiellement révisée concernant l’imposition des plateformes, le décompte annuel, les subventions et la collaboration entre collectivités publiques et, d’autre part, des modifications indépendantes de ces thématiques, qui concernent notamment les méthodes des TDFN et des TaF ainsi que l’extension de l’obligation de recourir au portail électronique.
Dans les méthodes facultatives des TDFN et des TaF, l’impôt préalable usuel dans la branche est pris en compte de manière forfaitaire. Les entreprises ne doivent pas établir le décompte de la TVA payée sur leurs dépenses (impôt préalable). Ces méthodes permettent de réduire la charge administrative des entreprises et procurent aussi un avantage financier aux entreprises qui présentent une charge d’impôt préalable inférieure à la moyenne. Afin de réduire le risque de distorsions de la concurrence et de pertes de recettes fiscales,
l’application de la méthode des TDFN était à l’origine réservée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au plus. En 2010, le législateur avait porté ce seuil à 5 millions de francs pour que les simplifications bénéficient à un plus grand nombre
d’entreprises. Cette augmentation a fait croître le risque de distorsions de la concurrence et de pertes de recettes fiscales. Cette révision de l’OTVA vise à limiter les possibilités de planification fiscale offertes par les méthodes des TDFN et des TaF et à mettre de nouveau davantage l’accent sur le décompte de TVA simplifié. Elle prévoit désormais des corrections de la déduction de l’impôt préalable en cas de changement de méthode de décompte, afin