Rapport sur les résultats

Table des matières

Abréviations3

1 Contexte4

2 Consultation4

2.1 Procédure4

2.2 Grandes lignes du projet4

2.3 Analyse des résultats5

3 Principaux résultats de la consultation5

3.1 Avis général des participants à la consultation5

3.1.1 Concernant le projet dans son ensemble5

3.1.2 Modifications concernant l’imposition de groupe (art. 18 à 20)5

3.1.3 Subventions – délai pour désigner des fonds comme des subventions (art. 29) 6 3.1.4 Nouvelles professions du secteur de la santé (art. 35)6

3.1.5 Définition du responsable d’une fondation (art. 38)6

3.1.6 Imposition des plateformes (art. 48e, 63, 111a, 118 et 120)6

3.1.7 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de déficit d’exploitation (art. 75)7

3.1.8 Décompte annuel (art. 76a à 76d)7

3.1.9 Modifications des méthodes des TDFN et des TaF (art. 77 à 100, 107, 127 et 166e)7

3.1.10 Procédure de déclaration en cas de paiement en espèces (art. 104a)9

3.1.11 Procédures électroniques (art. 123)9

3.1.12 Autres éléments du projet mis en consultation9

3.2 Principales critiques et demandes des participants10

3.2.1 Modifications concernant l’imposition de groupe10

3.2.2 Subventions – délai pour désigner des fonds comme des subventions10

3.2.3 Nouvelles professions du secteur de la santé11

3.2.4 Définition du responsable d’une fondation11

3.2.5 Imposition des plateformes11

3.2.6 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de déficit d’exploitation (art. 75)12

3.2.7 Décompte annuel12

3.2.8 Modifications concernant les méthodes des TDFN et des TaF en général13

3.2.9 Procédure de déclaration en cas de paiement en espèces13

3.2.10 Procédures électroniques14

3.2.11 Procédure de remboursement pour les agences de voyages14

3.2.12 Propositions de modifications qui ne faisaient pas partie de l’avant-projet14

Annexe17

Liste des destinataires et avis reçus17