Rapport sur les résultats

l’art. 18 al. 3, LTVA, sont notamment réputés subventions ou autres contributions de droit public les moyens financiers versés par une collectivité publique : […]».

• Critique/demande 2 : ZG, la CDF, EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de

TVA, Swissholdings, l’Université de Genève, l’usam et l’UVS souhaitent que la

collectivité publique puisse désigner des fonds comme étant des subventions ou d’autres contributions de droit public pendant le délai de prescription.

• Critique/demande 3 : le Centre Patronal demande la suppression de l’art. 29, al. 1,

let. c concernant les subsides en faveur de la recherche, considérant que ces

montants ne constituent pas des subventions.

3.2.3 Nouvelles professions du secteur de la santé

• Critique/demande 1 : la Dachverband Komplementärmedizin et OdAKT appellent à

compléter l’art. 35, al. 2, par une let. r « les thérapeutes complémentaires » étant donné qu’il existe depuis 2015 deux examens professionnels supérieurs avec

diplôme fédéral, à savoir « naturopathe » et « thérapeute complémentaire ».

3.2.4 Définition du responsable d’une fondation

• Critique/demande 1 : la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW,

SH, SO, TI, VD), EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA et l’UVS demandent une reformulation non exhaustive de l’al. 2^bisgrâce à l’ajout d’un

« notamment ».

• Critique/demande 2 : ZH souhaite qu’il soit précisé que la notion de responsable

s’étend à quiconque dispose d’un droit de veto ou de la voix prépondérante lors de la nomination des organes.

3.2.5 Imposition des plateformes

• Critique/demande 1 : la CI CDS, economiesuisse, EXPERTsuisse, l’organe

consultatif en matière de TVA, Riniger AG, Swissholdings, Swiss Marketplace Group, TX Group AG et l’usam, ainsi que digitalswitzerland et l’UPS (par renvoi à l’avis d’economiesuisse) considèrent que l’imposition de la marge et la déduction de l’impôt préalable fictif sont indispensables dans les rapports C2C et C2B et correctes d’un point de vue systématique. Sans ces procédures, l’imposition des biens diffère, selon eux, en fonction du canal de vente.

• Critique/demande 2 : la CI CDS, EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de

TVA, Swiss Marketplace Group et l’usam, ainsi que digitalswitzerland (par renvoi à l’avis de Swiss Marketplace Group) et economiesuisse (par renvoi à l’avis de

digitalswitzerland) considèrent que l’imposition proposée des plateformes est

incomplète. À leurs yeux, il n’est pas évident de comprendre si les prestations

effectivement convenues entre la plateforme et le vendeur restent pertinentes pour la TVA ou si elles sont incluses dans la fiction créée par la loi. Ils pensent en outre qu’il manque probablement une base légale en vertu de laquelle la plateforme pourrait agir en tant qu’importateur dans la procédure d’imposition à l’importation.

• Critique/demande 3 : en ce qui concerne l’art. 63, al. 3, let. c, P-OTVA,

EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA demandent si la référence à l’art. 23, al. 2, ch. 12, let. e, LTVA fait sens, étant donné que cette disposition repose sur l’art. 23, al. 2, ch. 12, let. c, LTVA qui n’est pas cité dans l’énumération de

l’art. 63, al. 3, let. c, P-OTVA.

• Critique/demande 4 : se référant à l’art. 79a nLTVA, qui prévoit la destruction de

biens à certaines conditions, kf demande des mesures en faveur des consommateurs qui, à ses yeux, sont les principaux lésés. Le forum souhaite qu’une procédure pénale doive être engagée à l’égard du fournisseur avant que l’AFC ne puisse

ordonner la destruction de biens commandés. Il estime également que l’AFC doit