Rapport sur les résultats

• Critique/demande 15 : EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA

appellent le législateur à baisser sensiblement, lors de la prochaine révision de la LTVA, les seuils visés à l’art. 37, al. 1, LTVA donnant droit à l’application de la méthode TDFN, en les fixant à quelques centaines de milliers de francs de chiffre d’affaires.

• Critique/demande 16 : l’UDC demande de garantir que l’ensemble des mesures

prises dans le cadre de la mise en œuvre représente une diminution de la charge de travail pour les entreprises concernées, et souhaite donc que leur efficacité soit régulièrement évaluée.