Rapport sur les résultats

Les autres participants qui ont exprimé un avis à ce sujet (economiesuisse, EXPERTsuisse, organe consultatif en matière de TVA, usam ainsi que digitalswitzerland et UPS [par renvoi à l’avis d’economiesuisse]) critiquent la modification proposée, en particulier l’obligation

d’utiliser le portail électronique. En effet, de leur point de vue, il y aura très souvent des cas de figure impossibles à saisir au moyen de portails fortement standardisés. Ces participants relèvent également que l’inscription en tant que groupe ou membre d’un groupe au sens de la LTVA est un droit et que la LTVA ne prévoit aucune autorisation en la matière. Ils

demandent donc de supprimer la notion d’autorisation de toutes les dispositions concernant l’imposition de groupe.

3.1.3 Subventions – délai pour désigner des fonds comme des subventions (art. 29)

AR, SG, TI, UR, ZH et FIDUCIAIRE|SUISSE accueillent favorablement l’introduction d’un délai, cet élément favorisant la sécurité juridique. Par ailleurs, ils estiment que le délai prévu est approprié.

ZG, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD),

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA, Swissholdings, l’Université de Genève l’usam et l’UVS avancent que le délai est dénué de base légale, qu’il est contraire au système mis en place par le législateur et qu’il diminue grandement l’utilité de la

disposition. Selon ces participants, la question de savoir si un mouvement de fonds constitue une subvention ne se pose, dans la plupart des cas, que dans le cadre d’un contrôle auprès du destinataire des fonds en question.

ZG, la CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD),

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA, Swissholdings, l’Université de Genève l’usam et l’UVS relèvent aussi que les diverses collectivités publiques utilisent une terminologie très variée pour les montants visés à l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA. Selon eux,

l’art. 29, al. 1 devrait être reformulé en tenant compte de ce fait.

Le Centre Patronal demande la suppression de la let. c concernant les subsides en faveur de la recherche, considérant que ces montants ne constituent pas des subventions.

3.1.4 Nouvelles professions du secteur de la santé (art. 35)

VD et pharmaSuisse soutiennent l’intégration des psychologues, des pharmaciens et des optométristes à la liste des professions du secteur de la santé. La FSP se félicite du fait que les psychologues soient définis comme des professionnels de la santé.

3.1.5 Définition du responsable d’une fondation (art. 38)

La CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD),

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA et l’UVS avancent que la formulation proposée est trop restrictive et risque de donner des résultats indésirables. Ils mentionnent notamment les cas où l’acte de fondation prévoit l’élection des nouveaux organes par le conseil de fondation en place, ou les cas où les organes sont institués par un comité

composé de plusieurs personnes, dont certaines peuvent ne pas être des collectivités publiques. Pour ces raisons, ils appellent à ajouter un « notamment » à l’al. 2^bisafin qu’il ne soit pas formulé de manière exhaustive.

3.1.6 Imposition des plateformes (art. 48e, 63, 111a, 118 et 120)

VS et le Centre Patronal sont de manière générale favorables à l’imposition des plateformes.

Digitalswitzerland, economiesuisse (par renvoi à l’avis de digitalswitzerland) et Riniger AG approuvent l’égalité de traitement entre exploitants de plateformes étrangers et suisses, mais pensent que le projet crée des inégalités entre les canaux de vente physiques et

numériques. De leur point de vue, le fait que les ventes C2C exécutées via une plateforme électronique soient imposables diminue l’attrait des plateformes numériques.