Rapport sur les résultats

Taux forfaitaires

UR salue la mesure proposée.

La CDF (ainsi que, par renvoi à l’avis de la CDF, BL, GR, NW, SH, SO, TI, VD),

EXPERTsuisse, l’organe consultatif en matière de TVA et l’UVS trouvent contradictoire de prévoir une autorisation préalable pour les différents TaF, alors que chaque activité doit être décomptée au TaF déterminant. Ces participants trouvent en outre qu’il n’est pas assez clair que la règle des 10 % ne s’applique pas dans le cadre de la méthode des TaF et demandent à ce que cela soit indiqué clairement dans l’OTVA.

Impôt sur les acquisitions

UR approuve la suppression de la disposition, qui signifie que la règle applicable au

décompte de l’impôt sur les acquisitions dans le cadre de la méthode des TDFN s’applique également dans le cadre de la méthode des TaF. Aucun autre participant n’a exprimé d’avis sur ce point.

3.1.10 Procédure de déclaration en cas de paiement en espèces (art. 104a)

TI, VD et veb.ch sont favorables à l’application de la procédure de déclaration pour les paiements en espèces d’un montant supérieur à 15 000 francs. TI estime que c’est une bonne incitation pour que les paiements soient effectués via un compte bancaire ou postal, ce qui permet de garantir l’imposition des prestations. Pour veb.ch, cela permet à la Suisse, en tant que place économique internationale, de s’engager pour une gestion diligente et transparente des transactions en espèces.

Economiesuisse ainsi que digitalswitzerland et l’UVS (par renvoi à l’avis d’economiesuisse) estiment que cette mesure n’est pas nécessaire. Selon FIDUCIAIRE|SUISSE, ce n’est pas un moyen adéquat pour lutter contre les pertes fiscales : le risque est reporté sur le

bénéficiaire de la prestation du fait qu’il n’a pas le droit de déduire l’impôt préalable.

FIDUCIAIRE|SUISSE estime aussi que la mesure est contraire au principe de la libre

appréciation des preuves. EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA

considèrent que la base légale est insuffisante et demandent à ce que cette question

légitime soit réglée au niveau de la loi. Selon ces participants, il y a de nombreux problèmes, notamment lorsque des assujettis appliquant la méthode des TDFN ou la méthode des TaF participent à la transaction. Swissholdings considère que la mesure proposée est inefficace étant donné qu’elle génère d’importants dommages collatéraux. La fédération doute en outre de l’applicabilité de la norme de délégation de l’art. 38, al. 2, LTVA.

3.1.11 Procédures électroniques (art. 123)

AG, BS, TG et VD approuvent l’obligation d’utiliser le portail électronique et la considèrent comme une étape supplémentaire vers la transformation numérique. ZG est globalement favorable, mais souhaite qu’il soit garanti que les assujettis ne subissent pas de préjudice en cas de problème technique, surtout en ce qui concerne le respect des délais et des

obligations de collaborer.

EXPERTsuisse et l’organe consultatif en matière de TVA sont contre une obligation absolue d’utiliser un portail. Ils souhaitent que l’AFC tienne un registre pouvant être consulté par le public qui répertorie exactement les périodes auxquelles le portail était accessible sans restriction. Les données de ce registre doivent être disponibles au moins jusqu’à la fin de la dixième année civile après l’enregistrement de la période. Economiesuisse appelle à

concrétiser les dispositions, sans toutefois préciser les points à concrétiser.

3.1.12 Autres éléments du projet mis en consultation

Les mesures énumérées ci-après n’ont pas reçu de critiques ou n’ont été abordées dans aucun avis :