Rapport explicatif

celui-ci pourrait être compris comme un droit individuel directement applicable de l’en- fant³⁹. Cela n’est conforme ni à l’orientation générale de la motion ni à l’intégration proposée sur le plan systématique. En revanche, la création dans le CC d’une obliga- tion spécifique des parents d'élever leurs enfants sans violence correspond au principe fondamental qui préside à l’exercice de l’autorité parentale, à savoir la protection de la personnalité de l’enfant et l’encouragement de son développement⁴⁰.

3.2.3 Concrétisation des formes de violence inadmissibles

Dans le cadre des travaux préparatoires, la manière et la formulation par lesquelles les différentes formes de violence pourraient et devraient être intégrées dans le texte de loi ont été examinées. En substance, il s’agit d’examiner en particulier si la violence « psychologique » doit être concrétisée en tant que forme particulière de violence dans l’éducation. Le terme de violence psychologique décrit un schéma répété d’interactions préjudiciables entre les parents et l’enfant⁴¹. Elle constitue probablement la forme de violence la plus fréquente et est bien souvent associée à d’autres formes de violence⁴². Être exposé à de la violence domestique revient à subir soi-même de la violence psy- chologique (voir à ce sujet le ch. 4 et la nbp 57).

Bien que certains pays aient inscrit cet élément dans leur législation (voir le ch. 2), le Conseil fédéral est déjà parvenu à la conclusion qu’il convenait de renoncer à inscrire expressément la violence « psychologique » dans le texte légal (à l’instar de la Suède et du Danemark), et ce dans le but de trouver une formulation ample et susceptible de rallier une majorité. La violence psychologique est une forme de violence difficile à mesurer et à définir, ce qui rendrait l'application d'une telle norme extrêmement com- pliquée : la délimitation entre comportement admissible et inadmissible dépend dans une large mesure des circonstances du cas d’espèce. C’est pourquoi l’inscription de ce terme n’entraînerait aucune amélioration, mais serait plutôt source d’incertitudes et de désaccords, ce qui aurait pour effet d’affaiblir l’application du droit.

Pour ces motifs, dans le but de trouver une solution à la fois réalisable et susceptible d’être largement acceptée et, partant, de rallier une majorité, le Conseil fédéral souhaite privilégier l’approche du caractère dégradant du comportement des parents envers leurs enfants et adopter la formulation « autres formes de violence dégradante » en tant que clause générale. Cette expression recouvre tous les actes de violence ou les manquements des parents qui, de par leur caractère disproportionné, portent atteinte à la dignité humaine et aux droits de la personnalité, à l’honneur et à l’estime de soi de l’enfant⁴³. Il peut s’agir de violence psychologique, p. ex. lorsqu’un parent menace, in- sulte, blesse, méprise, effraie, humilie ou rabaisse l’enfant, mais aussi s’il l’ignore