Rapport explicatif

Condensé

L’interdiction de la violence dans l’éducation découle déjà de la législation en vigueur. La présente révision législative a pour but d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil. À cette fin, il s’agit de concrétiser l’obligation faite aux parents d’éduquer leurs enfants dans le respect du bien de l’enfant. Parallèlement, la révision vise également à inscrire dans la loi, en tant que mesure d’accompagnement et composante essentielle de la mise en œuvre, l’accès facilité à des offices proposant une offre d’aide et de conseil pour les enfants et les parents. Pour ce faire, la motion 19.4632 Bulliard-Marbach sera mise en œuvre conformément à une proposition de solution déjà formulée précédemment.

Contexte

Depuis l’abolition du droit dit de correction en 1978, les parents n’ont plus le droit d’user de violence pour éduquer leurs enfants. Les dispositions légales existantes, les struc- tures d’aide aux enfants et aux jeunes ainsi que les mesures de sensibilisation qui y sont associées protègent l’enfant face aux violences dans le cadre familial.

Toutefois, différents acteurs ont appelé à réitérées reprises de leurs vœux une inscrip- tion expresse dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels et autres actes dé- gradants ou le droit à une éducation sans violence. Sur le plan international, la Suisse a été en outre exhortée à plusieurs reprises à légiférer en la matière.

Après que le Conseil fédéral a exposé dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach comment inscrire dans le code civil suisse (CC) la protection des enfants contre la violence dans l’éducation et formulé une proposition de solution concrète à cet égard, le Parlement lui a transmis la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, qui demande l’inscription de l’éducation sans violence dans le CC.

Contenu du projet

Conformément à la proposition de solution esquissée précédemment, le projet com- plète en deux points le devoir des parents d’élever leurs enfants, prévu à l’art. 302 CC. Le premier consiste en l’introduction d’une nouvelle disposition qui oblige expressé- ment les parents à élever leurs enfants sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. Il s’agit d’une norme relevant du droit de la famille qui remplit une fonction de principe directeur, dans le but de renforcer la pré- vention à travers un signal clair du législateur et la concrétisation de l’obligation paren- tale existante. Afin de faciliter la mise en œuvre, le deuxième point est une mesure d’accompagnement : l’art. 302 CC est augmenté d’une disposition consacrée à l’en- couragement et à l’amélioration de l’accès aux offres des offices de consultation en matière d’éducation.

Ces deux ajouts législatifs visant à consacrer le principe de l’éducation sans violence dans la loi s’intègrent au système actuel fondé sur la prévention (par des prestations de soutien et la sensibilisation), l’intervention (à travers les autorités de protection 2/22