Rapport explicatif

34 membres sur 4615 ont inscrit l’interdiction de la violence de manière explicite dans

leur législation16. Par conséquent, une grande majorité d’États européens ont adopté

des dispositions visant à interdire la violence dans l’éducation ou à encourager les mé-

thodes d’éducation non violentes17.

L’Autriche (en 1989), le Danemark (en 1997), l’Allemagne (en 2000), les Pays-Bas et

l’Espagne (en 2007), le Liechtenstein (en 2008) et la France (en 2019) ont p. ex. adopté

des dispositions de droit civil. La Suède, pays pionnier en la matière, a adopté en 1979

un Amendment to the Children and Parents Code, qui fait partie du Swedish Code of

Statutes18. Une interdiction expresse des châtiments corporels, des atteintes à l’inté-

grité psychique et autres traitements dégradants figure dans les lois suédoise, alle-

mande, autrichienne, liechtensteinoise et danoise19. Depuis le 1er janvier 2023, l’Alle-

magne a changé la formulation de sa loi et adopté le principe de non-violence20. En

Allemagne et en Autriche, cette interdiction est associée à un droit de l’enfant à une

éducation sans violence21. La France, l’Espagne et les Pays-Bas ont directement inscrit

le respect de l’intégrité physique et psychique de l’enfant dans leur législation relative

à l’autorité parentale, en précisant que l’exercice de l’autorité parentale n’admet aucune

violence physique ni psychologique22.

Certains des pays où la violence est prohibée ont également créé une base légale pour

les mesures d’accompagnement et les offres d’information et de conseil : l’Allemagne

a créé une base en ce sens au § 16 du Sozialgesetzbuch23, qui prévoit notamment des

propositions de résolution pacifique des conflits parmi les offres de soutien en matière

d’éducation. L’Espagne a pour sa part consacré plusieurs articles à la prévention, à la

sensibilisation et à l’identification précoce dans sa nouvelle loi de juin 2021 visant la

¹⁵Voir www.coe.int/fr/web/children/corporal-punishment#{%2212441097%22:[3]}.

¹⁶En ce qui concerne le Royaume-Uni, les châtiments corporels sont expressément interdits au Pays de Galles et en Écosse, ce qui n’est

pas le cas en Angleterre et en Irlande du Nord.

¹⁷Voir POSITION CFEJ 2019, p. 7 s. ainsi que la liste des États européens sous Europe and Central Asia | Global Initiative to End All Corporal

Punishment of Children (endcorporalpunishment.org).

¹⁸Föräldrabalk 1949:381, 6 kap. 1 § (loi sur les parents), fondée sur la Prop. 1978/79:67 (message), adoptée le 16 novembre 1978 et en

vigueur depuis le 1^erjanvier 1979, modifiée par 1983:47.

¹⁹Suède, Föräldrarbalken (1949:381) 6 chap., § 1 : «Children are entitled to care, security and a good upbringing. Children shall be treated

with respect for their person and individuality and may not be subjected to corporal punishment or any other humiliating treatment». L’Au- triche a adopté en 2011, en complément au § 137, al. 2, ABGB (« Die Anwendung jeglicher Gewalt und die Zufügung körperlichen oder seelischen Leides sind unzulässig »), la formulation suivante à l’art. 5, al. 1, de la Bundesverfassungsgesetz über die Rechte der Kinder : « Jedes Kind hat das Recht auf gewaltfreie Erziehung. Körperliche Bestrafungen, die Zufügung seelischen Leides, sexueller Missbrauch und andere Misshandlungen sind verboten. » Liechtenstein, § 137, al. 2, ABGB : « Die Anwendung jeglicher Gewalt und die Zufügung körperlichen oder seelischen Leides sind unzulässig. » Danemark, art. 2, al. 2, 2^ephrase du Danish Act on Parental Responsibility (2007 ; traduction anglaise non officielle) : « Children have the right to care and security. Children must be treated with respect for their person and must not be exposed to corporal punishment or other humiliating treatment. »

²⁰Allemagne, § 1631, al. 2, BGB : « Das Kind hat ein Recht auf Pflege und Erziehung unter Ausschluss von Gewalt, körperlichen Bestrafun-

gen, seelischen Verletzungen und anderen entwürdigenden Massnahmen ». Cette nouvelle norme dans la version du 4 mai 2021 est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2023 (BGBI. I 2021 p. 882).

²¹Voir les nbp 19 et 20.

²²France, art. 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. […] ». Espagne, art. 154 du Còdigo civil : « Los hijos no emancipados están bajo la patria potestad de los progenitores. La patria potestad, como responsabilidad parental, se ejercerá siempre en interés de los hijos, de acuerdo con su personali- dad, y con respeto a sus derechos, su integridad física y mental. […] » (traduction française non officielle : « […] L’autorité parentale, en tant que responsabilité des parents, doit toujours être exercée dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de sa personnalité et dans le respect de ses droits comme de son intégrité physique et psychique »). Pays-Bas, art. 1:247 du Civil Code, (traduction anglaise non offi- cielle) : « (1) Parental authority includes the duty and the right of the parent to care for and raise his or her minor child. (2) Caring for and raising one’s child includes the care and the responsibility for the emotional and physical wellbeing of the child and for his or her safety as well as for the promotion of the development of his or her personality. In the care and upbringing of the child the parents will not use emo- tional or physical violence or any other humiliating treatment. ».

²³Achtes Buch Sozialgesetzbuch (SGB VIII), consacré à l’aide aux enfants et aux jeunes (KJHG).