Rapport explicatif

ou encore s'il l'expose à de la violence domestique⁴⁴. L’adoption d'une clause générale permet en outre de se poser moins souvent la question (souvent difficile) de la classi- fication d’un acte de violence. En effet, la classification exacte ne devrait guère avoir d’importance, car certains actes, en particulier certaines formes de violence physique légère, peuvent aussi bien relever des châtiments corporels que d’autres formes de violence dégradante, sans oublier que les comportements en matière de punition évo- luent avec le temps⁴⁵.

3.3 Mise en œuvre

L’inscription proposée du principe de l’éducation sans violence dans le CC sous forme de norme programmatique doit remplir la fonction de principe directeur. Ainsi, l’accent est mis sur le bien de l’enfant et sur l’aide appropriée à apporter aux parents et aux enfants concernés. Comme par le passé, la mise en œuvre de l’élément central qu’est le renforcement des offres de conseil et d’aide pour les parents et les enfants sera entre les mains des cantons. Cependant, la réglementation proposée ne crée pas de nou- velles obligations à la charge des cantons. Ceux-ci disposent déjà d’offres dans le do- maine de l’éducation, dont certaines ont été soutenues par le biais de financements incitatifs par la Confédération⁴⁶. En outre, la question de nouvelles campagnes de sen- sibilisation et d’information se posera à l’avenir en lien avec l’efficacité et l’impact de la nouvelle réglementation proposée car, comme le Conseil fédéral l’a déjà relevé à plu- sieurs reprises, de telles campagnes jouent un rôle central en matière de prévention.

4 Commentaire de la nouvelle teneur de l’art. 302 CC

L’art. 302 CC est complété sur deux points : par une disposition programmatique qui clarifie le devoir d’éducation des parents (al. 1, 2^ephrase), et par une disposition con- sacrée aux offices de consultation et d’aide en matière d’éducation en tant que mesure d’accompagnement, qui s’adresse aux cantons (al. 4).

Al. 1, 1^rephrase (ne concerne que le texte français)

Le texte français reçoit une adaptation rédactionnelle : le remplacement de « père et mère » par « parents » introduit également à cet endroit du CC la perspective de l'ho- moparentalité, qui existe aujourd'hui.

Al. 1, 2^ephrase (devoir parental d’éducation sans violence)

Cet ajout vise à concrétiser le droit et le devoir des parents d’élever leurs enfants. Le principe de l’éducation sans violence découle déjà des art. 301, al. 1, CC (soins et éducation en vue du bien de l’enfant) et 302, al. 1, 1^rephrase, CC (favoriser et protéger le développement corporel et intellectuel)⁴⁷. La loi ne prescrit toutefois pas comment et selon quelles méthodes l’éducation doit être assurée. Le législateur a préféré s’en tenir