Rapport explicatif
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 22 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 5Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Remarques générales
La révision du droit de la filiation de 1978 a aboli le droit de correction des parents (ancien art. 278 du code civil [CC]1). Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées depuis avec pour objectif de mieux protéger les enfants contre la violence au sein de la famille et d’inscrire expressément dans la loi l’interdiction des châtiments corporels et autres actes dégradants ou le droit à une éducation sans violence2. En outre, sur le plan international, la Suisse a été exhortée à plusieurs reprises à légiférer en la matière3. La question a également préoccupé la société civile et le monde aca- démique4.
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) s’est prononcée en no- vembre 2019 en faveur d’une norme correspondante dans le CC : « une ligne directrice proscrivant la violence dans l’éducation, susceptible de servir d’orientation pour les pa- rents avant même que la violence ne survienne, et sur laquelle les spécialistes peuvent se fonder fait défaut en Suisse »5.
Dans le prolongement de cette démarche, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach a déposé en décembre 2019 la motion 19.4632 « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion tout en laissant entendre qu’il étudierait la question dans le cadre d’un rapport et à la lumière des considérations de la CFEJ. Le 4 mai 2020, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach a déposé le postulat 20.3185 « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation », qui chargeait le Conseil fédéral d’examiner com- ment inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l’édu- cation. Le 9 décembre 2020, le Conseil national a adopté le postulat6. (Sur le rapport, voir le ch. 1.2.1).
1 RS 210
2 Dès 1996, en particulier la motion 96.3176 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national « Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants », suivie des interventions suivantes : question 13.1022 Fehr « Violence dans le cadre de l’éducation. Comment y mettre un terme ? » ; motion 13.3156 Feri « Pour une éducation non violente » ; motion 15.3639 Galladé « Suppression du châtiment corporel » ; motion 18.3603 Marchand-Balet « Inscription dans le code civil de l’interdiction des châtiments corporels et d’autres formes de traitements dégradants à l’encontre des enfants » ; motion 19.4632 Bulliard-Marbach « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». Voir aussi sur le plan cantonal p. ex. : canton du Jura, motion 1402 Frossard « Loi cantonale instituant la prévention contre les violences éducatives ordinaires » du 24 novembre 2021.
3 Tant dans le cadre de la procédure de présentation des rapports devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Comité de l’ONU contre la torture et dans le cadre de l’examen périodique universel de la Suisse (Universal periodic review UPR). Pour les détails, voir également le rapport po. Bulliard-Marbach, ch. 3.1.1. ainsi que les dernières recommandations : UPR Suisse 2023, recommandations 39.263-39.267.
4 Voir le rapport po. Bulliard-Marbach, ch. 1.1 ainsi que la pétition 15.2016 Klasse 3/4e Schule Gäbelbach, Berne « Pour l’interdiction des gifles ».
5 POSITION CFEJ 2019, p. 16.
6 Voir débat et décision du Conseil national sous la rubrique « Chronologie » sur : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curiavista/geschaeft?AffairId=20203185. 5/22