Rapport explicatif

protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence²⁴. Le titre « Pré- vention » de cette loi contient une liste de diverses mesures étatiques.

Les répercussions sur le comportement des parents de l’interdiction par la loi de la violence dans l’éducation ont été analysées sur plusieurs années, notamment en Suède, en Norvège, en Autriche et en Allemagne. À moyen terme, l’interdiction et les campagnes de sensibilisation et d’information (en fonction de leur durée et de leur am- pleur) ont fait évoluer le comportement des parents et diminuer la tolérance envers la violence²⁵.

3 Présentation du projet

3.1 Norme demandée

La motion 19.4632 Bulliard-Marbach demande d’inscrire le droit à une éducation sans violence dans le CC, afin de protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.

Dans son rapport d’octobre 2022 donnant suite au postulat 20.3185, le Conseil fédéral a déjà esquissé une proposition de solution sur la manière d’inscrire le droit à une édu- cation sans violence dans le CC (voir également le ch. 1.2.1). Partant, il est d’avis que l’inscription de ce principe dans la loi doit avoir lieu conformément à la proposition for- mulée, sous la forme d’une révision adéquate et ciblée qui s’intègre aisément dans l’appareil législatif existant. Comme déjà indiqué à l’époque, une nouvelle norme de ce type semble également susceptible de rallier une majorité.

3.1.1 Devoir parental d’éducation sans violence

Pour l’essentiel, la nouvelle réglementation vise à créer dans le droit de la famille une nouvelle norme programmatique qui remplit la fonction de principe directeur, dans le but de renforcer la prévention en tant que signal clair du législateur et concrétisation du devoir parental existant. Pour ce faire, l’actuel art. 302, al. 1, CC consacré au devoir des parents d’éduquer leurs enfants, sera complété par une deuxième phrase, visant à concrétiser l’étendue du devoir d’éducation des parents.

En complément au devoir général d’éducation qui incombe déjà aux parents, il s’agit d’inscrire désormais expressément dans la loi que les parents sont tenus d’élever leurs enfants sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dé- gradante. Le principe de l’éducation sans violence découle déjà des art. 301, al. 1, (soins et éducation en vue du bien de l’enfant) et 302, al. 1, 1^rephrase, CC (favoriser et protéger le développement corporel et intellectuel ; voir aussi le ch. 4). Toutefois, cette nouvelle disposition aura pour effet de concrétiser cette situation juridique