Rapport sur les résultats

Toutes les prises de position peuvent être téléchargées au format PDF depuis le site Internet du Conseil fédéral, dans la rubrique « Procédures de consultation terminées – 2023 » www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > Procédure de consultation 2023/49 « Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances ».

L’annexe du présent rapport comprend une liste des cantons, des partis et des organisations qui ont pris part à la consultation ainsi qu’une liste des abréviations utilisées.

Appréciation générale

L’approbation ou le rejet du projet ressort de la réponse à la question ad hoc du questionnaire. Certains participants à la consultation n’ont pas rempli le questionnaire, préférant exprimer leur avis uniquement dans une lettre ; ce sont les déclarations faites dans la cette dernière qui ont servi de base à l’appréciation.

Un certain nombre de participants ont répondu aux différents contenus de la question 4 de manière séparée (voir tableau 2).

Tableau 2 Réponse favorable ou défavorable aux différentes questions posées dans le cadre de la

procédure de consultation

Questions Pour Contre Pas de prise de position Question 1

Approuvez-vous sur le principe la

proposition de modification de

l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la

réception par type des véhicules routiers

(ORT), de l’ordonnance du 19 juin 1995

26 612

concernant les exigences techniques

requises pour les véhicules routiers

(OETV) et de l’ordonnance du

7 novembre 2007 régissant les

émoluments de l’Office fédéral des routes

(OEmol-OFROU) ?

Question 2

Acceptez-vous que la reconnaissance d’un

organe d’expertise soit à l’avenir

26 612

subordonnée à une accréditation du SAS

pour le domaine de compétence concerné

(art. 17a, al. 2, let. a, P-ORT) ?

Question 3

Approuvez-vous l’obligation, pour les

organes d’expertise, de disposer d’une 27 116

assurance responsabilité civile afin d’être

reconnus (art. 17a, al. 2, let. b, P-ORT) ?

Question 4 Concernant les attestations de contrôle

Acceptez-vous que la reconnaissance par (art. 17b, al. 1, P-TGV)

l’OFROU habilite les organes d’expertise à

établir des attestations de contrôle 32 012

nationales et que l’intégration ultérieure

desdits organes dans l’annexe 2 ORT Concernant l’autorisation de notification

permette en plus leur notification auprès (art. 17c, al. 1, P-TGV)

d’organisations internationales (art. 17b,

29 015

al. 1, et 17c, al. 1, P-ORT) ?