Rapport sur les résultats

5.3 Catalogue des questions soumis en consultation Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances

Auteur de l’avis :

Canton Association Organisation Autre

Expéditeur :

Important :

Veuillez envoyer votre avis sous forme de document Word à l’adresse électronique ci-après,

d’ici au 22 novembre 2023 : [email protected]

1. Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et de l’ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :

2. Acceptez-vous que la reconnaissance d’un organe d’expertise soit à l’avenir subordonnée à une accréditation du SAS pour le domaine de compétence concerné (art. 17a, al. 2, let. a, P-ORT) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques / proposition d’amendement :