Rapport sur les résultats

Avis favorables :

Cantons: AG, AI, AR, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG Associations et organisations : asa, USAM, ASETA, TCS, WMLS

Avis défavorables :

Associations et organisations : AUTOS, ECONS, VFAS

Organes d’expertise reconnus : AFHB, DTC, FAKT

Pas de PdP :

Cantons: BL, BS, GL, SZ, ZH

Associations et organisations : CCCS, ARVAG, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS

Remarques des participants favorables au projet :

• Le canton de Lucerne émet une réserve : étant donné que les nouvelles dispositions semblent également autoriser des organes d’expertise sis à l’étranger, il est impératif de mieux contrôler le personnel spécialisé OETV ou de s’assurer de sa présence. Il est ainsi possible de garantir une exécution uniforme des bases légales pertinentes et d’éviter les différences entre les organes d’expertise. Il convient en outre d’obliger les organes d’expertise (comme jusqu’ici) à téléverser leurs attestations de contrôle dans un domaine protégé (par ex. asaGate, domaine protégé du site Internet des organes d’expertise). Les services d’homologation cantonaux pourraient ainsi consulter ces documents et les utiliser pour vérifier l’authenticité et la plausibilité. Le canton de Lucerne estime dès lors qu’il faut ajouter une disposition allant dans ce sens.

• Le canton de Nidwald considère que cette mesure est appropriée pour garantir la qualité.

• L’USAM note que s’il existe une accréditation internationale, il faudrait renoncer à celle par le SAS.

• L’ASETA relève que les coûts supplémentaires liés à l’accréditation ne doivent pas engendrer une augmentation du coût des expertises. Les prestations des organes d’expertise en Suisse doivent rester abordables.

Remarques des participants défavorables au projet :

• L’AFHB souligne que, sur le plan technique, une accréditation n’apporte que des avantages minimes pour la qualité des prestations, vu qu’un organe d’expertise est indissociablement lié au contrôle de la qualité. L’accréditation augmenterait les coûts d’exploitation de l’organe d’expertise, qui serait obligé de répercuter cet accroissement sur le prix de ses prestations. Les prix des prestations pourraient devenir disproportionnés par rapport à la valeur des objets expertisés et les expertises pourraient ne plus être rentables, de sorte que certains domaines de compétences et prestations pourraient disparaître du marché suisse. En conséquence, les autorités cantonales et fédérales ne disposeraient plus de ces domaines de compétences et prestations. Il convient de veiller à ne pas perdre ou externaliser les compétences techniques disponibles dans différents offices fédéraux. L’AFHB propose que l’office fédéral concerné ait la possibilité de soutenir financièrement certaines activités et procédures d’accréditation, en particulier dans les cas où il y va de la sécurité et de l’environnement. L’AFHB demande en outre s’il existe d’autres services d’accréditation reconnus et, le cas échéant, quelles normes d’accréditation s’appliquent.

• AUTOS et DTC font remarquer que les documents soumis en consultation comprennent encore des points peu clairs et que la question de l’accréditation SAS n’est pas clairement réglée. L’art. 17, al. 2, permet encore à l’OFROU de reconnaître des organes d’expertise selon ses propres exigences. Si une accréditation uniforme doit être introduite, l’al. 2 doit être abrogé pour assurer la cohérence.

• ECONS, VFAS et FAKT estiment que s’il existe une accréditation internationale, il faudrait tenir compte de celle-ci et renoncer à celle par le SAS. À titre d’exemple, ils citent l’accréditation de FAKT par le service d’accréditation allemand DaKKS.

Question 3 du questionnaire : Approuvez-vous l’obligation, pour les organes d’expertise, de disposer d’une assurance responsabilité civile afin d’être reconnus (art. 17a, al. 2, let. b, P-ORT) ?