Rapport sur les résultats

Cantons: BL, BS, GL, SZ, ZH

Associations et organisations : CCCS, ARVAG, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS

Remarques des participants favorables au projet :

• Quatre cantons (LU, SH, AR, AG) et l’asa soulignent qu’ils approuvent une surveillance efficace des organes d’expertise reconnus.

• Trois cantons (LU, SH, AR) et l’asa relèvent que les effets des modifications semblent modestes et que les conséquences pour la sécurité routière ne sont même pas évoqués dans le rapport explicatif.

• Le canton du Tessin est d’avis que les critères pour la reconnaissance et pour la révocation d’un organe d’expertise devraient déjà être définis dans le cadre de la présente révision et être inclus dans la consultation. Il s’agit d’éviter des conditions trop restrictives dans les dispositions de l’OFROU, qui pourraient par la suite restreindre la croissance des organes d’expertise.

• L’AFHB note que l’idée sous-tendant le projet est bonne et raisonnable, mais que la modification proposée engendre un transfert des coûts d’expertise vers les organes d’expertise. Ces frais viendraient s’ajouter à ceux de l’infrastructure technique, qui ont augmenté au cours des dernières années. Or, il faudrait veiller à ce que ces coûts n’entraînent pas une détérioration des connaissances spécialisées de la Suisse dans le domaine des véhicules routiers.

Remarques des participants défavorables au projet :

• AUTOS et DTC relèvent qu’il n’est pas encore défini comment le SAS adaptera ses registres des organes accrédités. Une accréditation selon ISO 17025 type B doit s’appuyer sur des normes internationales, ce qui n’est pas le cas pour les examens des transformations apportées à des véhicules (par ex. augmentation du tonnage, augmentation de la charge remorquable, éléments dangereux, etc.). Si la reconnaissance selon ISO 17025 type C se déroule dans le cadre de procédures propres (selon SAS), la durée requise (il faudrait attester chaque examen prévu dans la matrice de vérification) et les coûts (> milliers CHF 100) de l’accréditation seraient disproportionnés. En d’autres termes, l’OFROU prescrit dans son projet une procédure que le SAS ne mentionne pas dans les tâches du DTC AG et que ce dernier ne peut donc pas respecter en sa qualité d’organe d’expertise de longue date. Il est en outre souligné que tout plan d’expertise doit être approuvé par l’OFROU et non pas par d’« autres services », signifiant qu’il convient de rayer l'art. 19, al. 4, P-ORT.

• ECONS, VFAS et FAKT indiquent que les émoluments perçus pour l’approbation de plans d’expertise devraient être plafonnés, vu que ces plans deviennent de plus en plus volumineux en raison de la continuelle mise à jour des dispositions légales.

• L’USAM approuve l’externalisation au SAS de la preuve d’aptitude pour les organes d’expertise technique, mais rejette l’introduction de nouveaux émoluments et obligations.

Question 2 du questionnaire : Acceptez-vous que la reconnaissance d’un organe d’expertise soit à l’avenir subordonnée à une accréditation du SAS pour le domaine de compétence concerné (art. 17a, al. 2, let. a, P-ORT) ?

Tableau 4 Avis exprimés au sujet de la question 2 du questionnaire Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 21 05

Associations, organisations 5 37

Organes d’expertise reconnus 0 30