Rapport sur les résultats

Pas de PdP :

Cantons: BL, BS, BE, GE, GL, GR, JU, SZ, ZH

Associations et organisations : CCCS, ARVAG, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS

Remarques des participants favorables au projet :

• Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures estime qu’il faut garantir que toutes les évaluations d’organes d’expertise reconnus suivent un plan d’expertise tenant compte de toutes les réglementations applicables à la circulation routière en Suisse. En outre, les autorités d’immatriculation doivent être informées sur les plans d’expertise et avoir le droit de consulter les documents de contrôle.

• Le canton de Lucerne considère toujours la fourchette des émoluments allant jusqu’à 5000 francs pour les « autres décisions dans le domaine du droit de la circulation routière » (annexe, ch. 7, P-OEmol-OFROU) comme exagérée (en particulier pour les procédures concernant des véhicules de petite taille ou « tendance »). Il faut profiter de la présente révision pour différencier davantage les émoluments. De plus, l’approbation des plans d’expertise revêt une bien plus grande importance que le prélèvement des émoluments. Il est permis de douter que toutes les évaluations réalisées par un organe d’expertise reconnu suivent un plan tenant compte de toutes les réglementations en vigueur en Suisse concernant la circulation routière. En outre, les autorités d’immatriculation doivent connaître les plans d’expertise et avoir le droit de consulter les documents de contrôle.

• Trois cantons (UR, SH, AR) et l’asa relèvent également que l’approbation des plans d’expertise revêt une importance bien plus grande que le prélèvement des émoluments. Il est permis de douter que toutes les évaluations réalisées par un organe d’expertise reconnu suivent un plan tenant compte de toutes les réglementations en vigueur en Suisse concernant la circulation routière. En outre, les autorités d’immatriculation doivent connaître les plans d’expertise et avoir le droit de consulter les documents de contrôle.

• Le canton de Nidwald souligne qu’un plan d’expertise est en l’occurrence impératif.

• L’ASETA attire l’attention sur le fait que les coûts supplémentaires liés à l’accréditation ne doivent pas engendrer une augmentation du coût des expertises. Il doit rester possible de recourir aux prestations des organes d’expertise en Suisse à des prix abordables.

Remarques des participants défavorables au projet :

• AUTOS et DTC relèvent qu’il n’existe actuellement aucune prescription concernant les plans d’expertise (par ex. structure, contenu, ampleur), ce qui peut exiger de fastidieux travaux complémentaires. Les conséquences financières sont imprévisibles et ne peuvent dès lors pas être supportées uniquement par l’organe d’expertise. Qui plus est, un plan d’expertise approuvé par l’autorité ne peut pas être publié, car il fait partie de la propriété intellectuelle de l’organe d’expertise (savoir-faire, secret professionnel). La situation serait différente si l’autorité élaborait elle-même des plans d’expertise ou s’il existait un plan d’expertise valable pour toute la Suisse.

• L’USAM indique qu’elle s’oppose à l’introduction d’émoluments additionnels.

• ECONS, VFAS et FAKT estiment qu’il faudrait définir un plafond pour les coûts de l’annulation de la reconnaissance des organes d’expertise et de l’approbation du plan d’expertise ou les chiffrer plus précisément (cadre de compétences). En outre, il ne faudrait pas remettre en question les plans d’expertise d’organes spécialisés (par ex. VD-TüV) et donc ne pas prélever des émoluments supplémentaires.

• L’AFHB souhaiterait qu’un forfait soit également fixé pour l’approbation des plans d’expertise afin que les coûts soient planifiables. Elle demande en outre si le plan d’expertise approuvé d’un organe d’expertise A pourrait également être utilisé par un organe d’expertise B et, le cas échéant, comment se répartiraient les coûts.