Rapport sur les résultats
Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 15 pages
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Tableau 5 Avis exprimés au sujet de la question 3 du questionnaire Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 18 08
Associations, organisations 7 17
Organes d’expertise reconnus 2 01
Avis favorables :
Cantons: AG, AI, AR, FR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG
Associations et organisations : asa, AUTOS, ECONS, ASETA, TCS, VFAS, WMLS
Organes d’expertise reconnus : DTC, FAKT
Avis défavorables :
Associations et organisations : USAM
Pas de PdP :
Cantons: BE, BL, BS, GE, GL, GR, SZ, ZH
Associations, partis et organisations : CCCS, ARVAG, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS Organes d’expertise reconnus : AFHB
Remarques des participants favorables au projet :
• ECONS, VFAS et FAKT exigent une limitation à 5 millions de francs et la possibilité d’une augmentation temporaire à 10 ou 20 millions de francs en cas de besoin.
Remarques des participants défavorables au projet :
• L’USAM ne voit pas pourquoi il faudrait imposer une assurance-responsabilité civile aux organes d’expertise, vu qu’il n’existe pas en Suisse d’obligation générale de conclure une telle assurance. Question 4 du questionnaire : Acceptez-vous que la reconnaissance par l’OFROU habilite les organes d’expertise à établir des attestations de contrôle nationales et que l’intégration ultérieure desdits organes dans l’annexe 2 ORT permette en plus leur notification auprès d’organisations internationales (art. 17b, al. 1, et 17c, al. 1, P-ORT) ?
Tableau 6 Avis exprimés au sujet de la question 4 du questionnaire
Remarque : un certain nombre de participants ont répondu aux différents contenus de la question 4 de manière séparée (voir tableaux 6.1 et 6.2).
Tableau 6.1 Question 4 s’agissant de l’autorisation de délivrer des attestations de contrôle (art. 17b, al. 1,
P-ORT) :
Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 21 05
Associations, organisations 8 07
Organes d’expertise reconnus 3 00
Avis favorables :
Cantons: AG, AI, AR, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG Associations et organisations : asa, AUTOS, ECONS, USAM, ASETA, TCS, VFAS, WMLS
Organes d’expertise reconnus : AFHB, DTC, FAKT