Rapport sur les résultats

Question 5

Acceptez-vous que les organes d’expertise

déjà reconnus disposent d’un délai

transitoire de cinq ans pour se conformer 26 812

aux nouvelles dispositions à compter de

l’entrée en vigueur de celles-ci (art. 47a P-

ORT) ?

Question 6

Acceptez-vous que la reconnaissance et

sa notification soient dorénavant soumises

à des émoluments forfaitaires, et que des

émoluments en fonction du temps 21 716

consacré soient désormais perçus pour

l’annulation de la reconnaissance et

l’approbation du plan d’expertise (annexe,

ch. 6, OEmol-OFROU) ?

Prises de position sur les différentes questions

Tous les cantons (avec 5 abstentions) approuvent sur le principe les modifications de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et de l’ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU).

Parmi les associations et organisations, quatre ont globalement approuvé le projet de révision, tandis que quatre autres l’ont rejeté et sept n’ont pas pris position.

Seuls trois des neuf organes d’expertise reconnus, qui sont directement concernés par le projet, ont envoyé une réponse à la consultation. Deux d’entre eux ont rejeté le projet, alors que le troisième a exprimé son approbation de principe.

Une liste de tous les participants est dressée ci-dessous, en indiquant pour chacune des questions si leur réponse était favorable, défavorable ou s’ils n’ont pas exprimé d’avis. Les organes d’expertise reconnus, qui sont directement concernés, sont représentés dans une catégorie à part. Les remarques formulées par les participants sont indiquées pour chacune des questions.

Question 1 du questionnaire : Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et de l’ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) ?

Tableau 3 Avis exprimés au sujet de la question 1 du questionnaire Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 21 05

Associations, organisations 4 47

Organes d’expertise reconnus 1 20

Avis favorables :

Cantons : AG, AI, AR, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG Associations et organisations : asa, ASETA, TCS, WMLS

Organes d’expertise reconnus : AFHB

Avis défavorables :

Associations et organisations : AUTOS, ECONS, USAM, VFAS

Organes d’expertise reconnus : DTC, FAKT

Pas de PdP :