Rapport sur les résultats

Introduction

La procédure de consultation 2023/49 « Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances » portait sur la mise à jour des réglementations relatives à la reconnaissance et à la surveillance par les autorités des organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Les mesures proposées doivent permettre à la Suisse de satisfaire à ses besoins en la matière sur le plan national, tout en remplissant ses obligations internationales en constante évolution. La proposition comprenait ainsi des aspects tels que l’évaluation et la surveillance des compétences des organes d’expertise dans le cadre d’une procédure d’accréditation du SAS, l’obligation de conclure une assurance-responsabilité civile afin de couvrir les risques commerciaux, la précision des droits et des obligations des organes d’expertise ainsi que la fixation d’émoluments pour les prestations en relation avec la reconnaissance.

La révision concerne les trois ordonnances suivantes : ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU).

Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 août 2023, le projet « Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers

– révision partielle de trois ordonnances ». La procédure a duré jusqu’au 22 novembre 2023.

L’ensemble des documents relatifs à la consultation sont accessibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale, à l’adresse suivante :

www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DETEC > 2023/49 « Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances ».

Prises de position

Un total de 185 destinataires ont été invités à participer à la procédure de consultation, dont tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés. Figuraient aussi au nombre des invités neuf des dix organes d’expertise actuellement reconnus selon l’annexe 2 ORT (METAS, un organe d’expertise également reconnu, a pu prendre position sur les modifications proposées à l’occasion de la 1^reconsultation des offices). Parmi les destinataires invités, 44 ont envoyé une réponse, dont douze ont déclaré renoncer d’une manière générale à exprimer un avis sur l’ensemble du projet. Les réponses des organes d’expertise reconnus, qui sont directement concernés par la révision, sont présentées séparément ci-après.

Tableau 1 Aperçu synoptique des réponses sous forme chiffrée Catégories Invités Prises de position soumises Cantons 2626

Partis politiques 110

Associations faîtières des communes, des villes et des 30

régions de montagne Associations faîtières de l’économie 82

Autres destinataires 12813

Organes d’expertise reconnus 93

Total 18544