Rapport sur les résultats

Cantons: BL, BS, GL, SZ, ZH

Associations et organisations : CCCS, ARVAG, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS

Tableau 6.2 Question 4 s’agissant de la possibilité de notifier (art. 17c, al. 1, P-ORT) :

Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 19 07

Associations, organisations 7 08

Organes d’expertise reconnus 3 00

Avis favorables :

Cantons: AG, AI, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, VD, VS, ZG

Associations et organisations : AUTOS, ECONS, USAM, ASETA, TCS, VFAS, WMLS,

Organes d’expertise reconnus : AFHB, DTC, FAKT

Pas de PdP :

Cantons: AR, BL, BS, GL, SZ UR, ZH

Associations et organisations : CCCS, ARVAG, asa, BPA, ECOSW, CCDJP, FNG/BNA, SCPVS

Remarques des participants favorables au projet (concernant l’ensemble de la question 4) :

• Le canton de Berne demande quel est le contenu du répertoire des organes d’expertise reconnus accessible au public (art. 17, al. 3, P-ORT). Il souhaite en outre savoir d’où l’OFROU tire l’information qu’un organe d’expertise reconnu pourrait procéder à une expertise sans accréditation.

• Les cantons de Neuchâtel et du Jura demandent que l’ORT soit complétée de deux annexes contenant une liste des organes d’expertise reconnus, l’une au niveau national, l’autre au niveau international.

• AUTOS et DTC relèvent qu’il est impératif que l’OFROU soit également informé, faute de quoi l’organe d’expertise ne pourrait pas agir par le truchement de l’autorité suisse.

• ECONS et VFAS soulignent que la législation suisse actuelle exige le respect intégral des dispositions en matière de protection des piétons. C’est-à-dire que les allégements nationaux valables à l’étranger, qui ont été vérifiés par des organes d’expertise reconnus dans l’UE, ne sont pas applicables en Suisse. En l’absence d’une attestation du fabricant ou du fournisseur, il faut disposer d’une attestation d’un organe d’expertise reconnu, ce qui engendre des coûts inutilement élevés. Une réglementation simple, à l’instar de celle de l’Allemagne, permettrait d’éviter ce problème et d’intensifier la concurrence.

• L’AFHB souligne qu’elle attache de l’importance à la notification des organisations internationales.

Question 5 du questionnaire : Acceptez-vous que les organes d’expertise déjà reconnus disposent d’un délai transitoire de cinq ans pour se conformer aux nouvelles dispositions à compter de l’entrée en vigueur de celles-ci (art. 47a P-ORT) ?

Tableau 7 Avis exprimés au sujet de la question 5 du questionnaire Participants Pour Contre Pas de prise de position Cantons 14 75

Associations, organisations 7 17

Organes d’expertise reconnus 3 00