Rapport sur les résultats
Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 15 pages
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3. Approuvez-vous l’obligation, pour les organes d’expertise, de disposer d’une assurance
responsabilité civile afin d’être reconnus (art. 17a, al. 2, let. b, P-ORT) ?
OUI NON Sans avis / non concerné
Remarques / proposition d’amendement :
4. Acceptez-vous que la reconnaissance par l’OFROU habilite les organes d’expertise à établir
des attestations de contrôle nationales et que l’intégration ultérieure desdits organes dans l’annexe 2 ORT permette en plus leur notification auprès d’organisations internationales (art. 17b, al. 1, et 17c, al. 1, P-ORT) ?
OUI NON Sans avis / non concerné
Remarques / proposition d’amendement :
5. Acceptez-vous que les organes d’expertise déjà reconnus disposent d’un délai transitoire de
cinq ans pour se conformer aux nouvelles dispositions à compter de l’entrée en vigueur de celles-ci (art. 47a P-ORT) ?
OUI NON Sans avis / non concerné
Remarques / proposition d’amendement :
6. Acceptez-vous que la reconnaissance et sa notification soient dorénavant soumises à des
émoluments forfaitaires, et que des émoluments en fonction du temps consacré soient désormais perçus pour l’annulation de la reconnaissance et l’approbation du plan d’expertise (annexe, ch. 6, OEmol-OFROU) ?
OUI NON Sans avis / non concerné
Remarques / proposition d’amendement :