Rapport explicatif

2 Comparaison avec le droit étranger

Les réglementations dans le domaine de la mobilité douce ne sont pas harmonisées au sein de l’UE. Le règlement (UE) n^o168/2013¹⁵ prévoit certes une catégorisation de certains petits véhicules (dits légers). Il n’inclut toutefois pas de nombreux modèles de véhicules usuels de la mobilité douce, tels que les vélos électriques lents, les gyropodes et les trottinettes électriques. L’UE prévoit néanmoins une réglementation technique de ces genres de véhicules et organisera, probablement en 2023, une consultation publique à ce sujet.

Les fauteuils roulants motorisés dont la vitesse maximale n’excède pas 15 km/h sont considérés comme des dispositifs médicaux dans le droit de l’UE et ne sont pas réglementés dans les prescriptions techniques de l’UE applicables aux véhicules. La surveillance du marché incombe aux instituts responsables des produits thérapeutiques.

Les éventuelles prescriptions techniques supplémentaires applicables aux fauteuils roulants motorisés qui prennent part à la circulation routière figurent dans les prescriptions nationales des États membres (par ex. classification). C’est aussi le cas en Suisse (cf. ch. 3.1.1).

3 Grandes lignes du projet

3.1 Adaptation de la classification et des prescriptions techniques pour les cyclomoteurs

Contexte

La catégorie des cyclomoteurs inclut aujourd’hui la sous-catégorie non spécifiée des vélos électriques rapides et des vélomoteurs à essence ainsi que les sous-catégories « cyclomoteurs légers », « fauteuils roulants motorisés » et « gyropodes électriques ». Dans son rapport en réponse aux postulats¹⁶, le Conseil fédéral prévoit une mise à jour de la classification.

Nouvelle réglementation proposée et motifs

3.1.1 Classification

La sous-catégorie des cyclomoteurs rapides et des vélomoteurs à essence sera appelée « cyclomoteurs rapides ». En outre, la nouvelle sous-catégorie des « cyclomoteurs lourds » sera créée en plus des sous-catégories existantes des « cyclomoteurs légers » et des « gyropodes ». Quant à la catégorie des « fauteuils roulants motorisés », elle sera supprimée.

Les véhicules de la nouvelle sous-catégorie des cyclomoteurs lourds

présente seront à voies multiples et auront un poids total de 450 kg au

maximum. Le moteur électrique pourra être actif jusqu’à 25 km/h (tant

par assistance au pédalage qu’avec la seule force du moteur). La sous-

catégorie des « cyclomoteurs lourds » comprendra des vélos-cargos lourds