Rapport explicatif

Enfin, il est prévu d’adapter les exigences imposées aux experts qui procèdent aux contrôles de véhicules et aux examens de conduite afin de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

1.2 Mandats d’examen découlant du rapport en réponse aux postulats

Dans le cadre du rapport en réponse aux postulats¹¹, le Conseil fédéral a notamment confié au DETEC deux mandats d’examen en matière de réglementations techniques applicables aux véhicules. Il s’agissait d’une part d’évaluer la nécessité de mesures visant à garantir la conformité aux prescriptions des cyclomoteurs légers autopropulsés (cf. rapport en réponse aux postulats, ch. 6.1.2 et note de bas de page relative au tableau 6). L’OFROU s’est donc penché sur la possibilité de soumettre à la réception par type et à l’immatriculation tous les cyclomoteurs légers qui peuvent circuler avec la force du moteur uniquement (sans pédalage). Le Conseil fédéral a d’autre part ordonné d’examiner la motorisation des remorques de transport de charges pour les cycles et les cyclomoteurs légers (cf. rapport en réponse aux postulats, ch. 6.1.4). Le texte qui suit expose brièvement les résultats de ces évaluations, étant donné qu’ils ont une influence sur les règles.

1.2.1 Cyclomoteurs légers : extension de la réception par type obligatoire

S’agissant des scooters électriques (cyclomoteurs légers équipés d’une

selle et autopropulsés), une réception par type obligatoire permettrait

d’harmoniser la réglementation suisse avec celle de l’UE.

Cela ne serait par contre pas le cas pour d’autres cyclomoteurs légers autopropulsés, tels que les trottinettes électriques. La réglementation suisse serait par conséquent plus stricte que le traitement qui prévaut dans les États membres de l’UE.

En outre, l’extension de la réception par type et de l’immatriculation obligatoires occasionnerait des coûts élevés ainsi qu’un net surcroît de travail pour les autorités d’exécution cantonales, les commerçants, les constructeurs, les importateurs et les consommateurs. Selon la statistique des accidents à l’échelle de l’UE, la probabilité d’avoir un accident n’est pas plus élevée avec une trottinette électrique qu’avec des vélos électriques lents équipés d’une assistance au pédalage (cf. aussi le communiqué de presse de l’OFROU du 15 septembre 2022 au sujet de la statistique des accidents de la route sur les routes suisses, paragraphes consacrés aux conducteurs de vélos électriques et aux trottinettes électriques¹²). Il ne serait donc pas justifié, sur la base de la statistique des accidents, de traiter les trottinettes électriques de manière plus stricte que les vélos électriques lents équipés d’une assistance au pédalage.

À la lumière des considérations ci-dessus, il est renoncé à la proposition de mettre en consultation l’extension de la réception par type et de l’immatriculation obligatoires aux cyclomoteurs légers autopropulsés.

Il est en revanche prévu, sur la base des clarifications réalisées dans le cadre du mandat d’examen, de conserver la réception par type et l’immatriculation obligatoires déjà en vigueur pour les gyropodes. Contrairement à la proposition de catégorisation