Rapport explicatif

La situation ci-dessus n’est pas conforme à l’intention du législateur et ne devra plus être possible à l’avenir. À cet effet, l’art. 5, al. 2, let. g, P-OAC stipule explicitement que seules les personnes à mobilité réduite sont autorisées à conduire sans permis de conduire des cyclomoteurs à voies multiples dépourvus de pédalier et dont la vitesse maximale n’excède pas 25 km/h (20 km/h jusqu’à présent). Cette règle est d’autant plus justifiée que la nouvelle catégorie des cyclomoteurs lourds comprend des véhicules dont le poids peut atteindre 450 kg, donc presque une demi-tonne.

L’actuelle autorisation de conduire des fauteuils roulants motorisés selon l’ancien droit restera valable, afin de maintenir les droits acquis (permis de conduire non obligatoire en vertu de l’art. 5, al. 2, let. f, OAC en vigueur). La catégorie des « fauteuils roulants motorisés » n’existera plus dans l’OETV, mais il ne faut s’attendre à aucun problème d’exécution puisque les fauteuils roulants motorisés selon l’ancien droit disposent d’un permis de circulation portant la mention « fauteuil roulant motorisé » (en ce qui concerne la protection des investissements, voir le commentaire de l’art. 151q, Disposition transitoire, au ch. 4.3).

Enfin, rien ne changera quant à la possibilité d’une autorisation exceptionnelle cantonale pour les personnes handicapées qui n’ont pas encore atteint l’âge minimal de 16 ans (cf. art. 6, al. 4, let. a, OAC).

Âge minimal requis pour les vélos électriques lents

Il est prévu d’abaisser de 16 ans à 12 ans l’âge minimal requis pour la conduite de vélos électriques lents sans permis de conduire, si une surveillance est exercée par une personne âgée d’au moins 18 ans. La disposition nécessaire est formulée à l’art. 6, al. 1, let. f, P-OAC. La let. f actuelle devient la nouvelle let. g. Les adolescents de 14 ans et de 15 ans pourront aussi bénéficier de la règle. Alors qu’ils ne peuvent aujourd’hui conduire un vélo électrique lent que s’ils sont titulaires du permis de conduire pour vélomoteurs, ils seront autorisés le faire sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne âgée d’au moins 18 ans.

Les enfants âgés de 12 ans ont encore des difficultés à percevoir et à évaluer les dangers, en raison de leur développement. En outre, il est plus exigeant de conduire un vélo électrique qu’un cycle. Pour préserver la sécurité routière, il est donc indispensable de ne pas autoriser les enfants à se déplacer seuls sur des vélos électriques.

Comme le demande la motion Nantermod 20.3080, la personne chargée de la surveillance devra être adulte et, partant, avoir au moins 18 ans. Il existe des motifs importants en défaveur d’un âge minimal inférieur de cette personne, par exemple 16 ans : les possibilités des enfants de 12 ans et les exigences en matière de conduite d’un vélo électrique sont en partie divergentes. Il en résulte un risque d’accident, qui ne peut guère être atténué par la surveillance d’une personne âgée de moins de 18 ans. En effet, les adolescents ont justement une plus grande tolérance au risque et testent parfois les limites. Des processus bien connus de dynamique de groupe menacent même de produire des effets contre-productifs.

La personne âgée d’au moins 18 ans doit surveiller l’enfant qui se trouve au guidon du vélo électrique (par analogie avec l’art. 19, al. 1, LCR) et, si nécessaire, intervenir dans la mesure du possible. Pour assumer cette tâche, elle doit accompagner l’enfant. Une surveillance de loin n’est donc pas suffisante.