Rapport explicatif

En principe, un enfant âgé de 12 à 14 ans qui conduit un vélo électrique lent sans la surveillance d’une personne âgée d’au moins 18 ans est menacé d’une amende (art. 143, al. 1, OAC). Il en va de même des adolescents âgés de 14 à 16 ans qui conduisent un vélo électrique lent sans permis pour vélomoteurs ou sans être surveillés par une personne âgée d’au moins 18 ans. Toutefois, le droit pénal des mineurs s’applique en Suisse aux personnes âgées de 10 à 18 ans. Or, il ne prévoit des amendes qu’à partir de la 15^eannée, un blâme ou même une exemption de peine étant possibles avant cet âge. La personne âgée d’au moins 18 ans qui manque à son devoir de surveillance n’est en principe menacée d’aucune sanction de droit pénal (par analogie avec les personnes qui surveillent des enfants conduisant un cycle sur des routes principales avant leur sixième année révolue, art. 19 LCR).

Vélos-taxis électriques

Les vélos-taxis électriques entreront désormais dans la catégorie des cyclomoteurs lourds au sens de l’art. 18, let. c, P-OETV. Les conducteurs de ces derniers sont tenus d’avoir le permis de conduire de la catégorie M, raison pour laquelle l’âge minimal prescrit pour la conduite de vélos-taxis électriques passera à 14 ans au lieu de 15 ans aujourd’hui. Un examen théorique est requis pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie M, mais pas un examen pratique de conduite comme pour la catégorie A1 (ou les catégories B et F).

3.2.3 Autres solutions étudiées dans le cadre de la motion Nantermod20.3080

Limitation à certains lieux

Il est prévu de renoncer aux restrictions locales telles que proposées dans la motion. Une mise en œuvre claire ne serait pas possible en pratique, car les concepts tels que « faible fréquentation », « région touristique » ou les formulations analogues nécessitent une interprétation et entraîneraient des problèmes de délimitation. De même, la question des sanctions en cas de non-respect du périmètre autorisé engendrerait des difficultés lors de la mise en œuvre et des résultats indésirables.

Obligation de porter le casque

En 2020, lors de la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances, le Conseil fédéral a proposé l’obligation de porter le casque pour l’ensemble des conducteurs de vélos électriques lents. Environ 70 % des participants à la consultation ont rejeté cette proposition²⁰.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) qui a été arrêtée par le Parlement le 17 mars 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont rejeté clairement le port obligatoire du casque de vélo pour les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans (objet du Conseil fédéral 21.080).

Les discussions ne cessent de souligner la responsabilité individuelle des personnes concernées. Dans le cas présent, il n’est certes pas question d’un cycle, mais d’un vélo électrique lent qui doit pouvoir être conduit dès 12 ans sous la surveillance d’une personne âgée d’au moins 18 ans. La conduite d’un vélo électrique est plus exigeante que celle d’un cycle, notamment à cause de l’accélération au démarrage, de la vitesse