Rapport sur les résultats

LU et ZH sont d’avis qu’en raison de l’extension de l’AOS à toutes les personnes détenues, les coûts de la santé ne sont plus financés par les impôts cantonaux, mais essentiellement par les primes par tête de l’AOS. Cela entraîne un transfert des coûts de la santé des pouvoirs publics vers l’assurance de base obligatoire. Ce n’est toutefois pas la tâche de l’assurance-maladie de financer les soins médicaux en milieu carcéral. Curafutura ajoute que le principe de solidarité sur lequel repose l’AOS serait mise à rude épreuve s’il devait également s’appliquer à des personnes qui n’ont que peu de liens avec la Suisse, qui ne paient pas d’impôts ici et qui n’ont pas encore payé de primes ou d'autres cotisations de sécurité sociale. AG rappelle que les personnes placées en détention préventive ou en détention de sécurité n’ont pas le droit de travailler et ne sont pas rémunérées pendant l’exécution de la peine. Cela vaut également pour les personnes en exécution de mesures. TG, Santésuisse et Groupe Mutuel ajoutent que le seul objectif du projet semble être que les coûts occasionnés par les cantons en cas de

maladie des personnes détenues non domiciliées en Suisse puissent être répercutés sur l’AOS.

UNINE/IDS critique le fait que les modifications proposées auront pour effets d’augmenter les primes des ménages suisses. De plus, il risque d’y avoir une inégalité de traitement entre les personnes résidents un canton possédant un établissement pénitentiaire et ceux qui n’en abritent pas.

L’UDC estime qu’introduire une assurance obligatoire pour les personnes détenues les contraindrait à demander les réductions de primes limitées des cantons respectifs, ce qui augmenterait les obstacles pour les obtenir. ZG, ZH et l’UDC ajoutent que selon le rapport explicatif, il est estimé que 90 % des primes des détenus sans domicile en Suisse seraient couvertes par la réduction individuelle des primes (RIP) réduisant ainsi les fonds disponibles pour les autres bénéficiaires éligibles. LU, TG, ZG et l’UDC ajoutent que cette proposition entraînerait également une charge législative importante, nécessitant des règlements supplémentaires au niveau fédéral et éventuellement au niveau cantonal. De plus, les assureurs maladie devraient adapter leurs systèmes pour tenir compte des nouveaux cas spéciaux, bien que tous les 2100 détenus non domiciliés en Suisse ne seraient pas nécessairement assurés selon la LAMal.

Curafutura souligne la contradiction entre « l’obligation d’assurance » et le « volontariat ». Si les personnes détenues non domiciliées en Suisse doivent désormais être soumises à l’obligation d’assurance, elles doivent être assurées quelque part. Cela signifie qu’un canton doit placer les personnes détenues chez lui auprès d’un assureur-maladie même sans contrat- cadre et que l’assureur concerné ne peut pas les refuser en raison de l’obligation d'admission. UNINE/IDS critique le risque de confusion entre la prise charge de soins par l’AOS et ceux qui ont été ordonné par les autorités pénales dans le cadre de mesure au sens des art. 59 et 60 CP. Par simplicité les fournisseurs de prestation facturent l’ensemble des traitements à l’AOS, transférant de fait les coûts de l’exécution des mesures sur le collectif des assurés LAMal.

Si le projet de modification de la LAMal est maintenu en l’état, les opposants formulent les

propositions suivantes.

Art. 3, al. 3, let. c

UNINE/IDS critique que l’extension du champ de protection LAMal soit délégué au Conseil fédéral. UNINE/IDS, FR, LU et TG sont d’avis que la réglementation prévue au niveau de l’ordonnance, qui accorde aux autorités un délai de trois mois avant qu’une personne détenue non domiciliée en Suisse ne doive être assurée, devrait être ancrée directement dans la loi. FR propose de prévoir une solution similaire à celle déjà en vigueur dans le canton, selon laquelle l’autorité d’exécution ne doit pas être tenue d’assurer les personnes détenues si l’incarcération est inférieure à trois mois. Toutefois, si des coûts médicaux sont clairement

prévisibles ou supérieurs aux coûts d’affiliation, l’autorité d’exécution procéderait à l’affiliation de suite ou au plus tard dans les trois mois avec effet rétroactif au premier jour de détention.

AI, LU et UNINE/IDS proposent que le canton dans lequel se trouve la prison soit responsable du respect de l’obligation de s’assurer, car il est illogique d’imposer une affiliation à une