Rapport sur les résultats

TG s’inquiète de la surcharge de travail liée l’octroi des réductions de primes. Il rappelle que, dans plusieurs cantons, la RIP est entièrement ou partiellement t ou en partie financée par les communes, ce qui nécessiterait une nouvelle base légale cantonale.

Santésuisse propose de supprimer l’art. 65, al. 1^ter, P-LAMal.

5 Autres remarques

- KKJPD, OW et SG demandent de permettre à l’autorité compétente de souscrire ou de

modifier le contrat d’assurance contre la volonté de la personne concernée lorsque celle-ci est en détention.

- AG souhaite inscrire dans la LAMal le maintien de la couverture d’assurance pour les

personnes qui disposent d’une forme d’assurance particulière (Health Maintenance Organization [HMO], modèle du médecin de famille, etc.). La LAMal devrait obliger les assureurs à reconnaître, pendant la durée de la détention, le modèle de soins médicaux proposé dans l’établissement de détention concerné comme équivalent et ouvrant droit à la couverture.

- GL souhaite donner au Conseil fédéral la compétence de régler le moment de la

libération de la détention au niveau de l’ordonnance. Dans la pratique, il est important de définir clairement quand le rapport d’assurance spécial pour les personnes détenues prend fin, d'autant plus que les personnes (en particulier celles qui sont domiciliées en Suisse) peuvent, dans le cadre de l’exécution d’une peine ou d'une mesure et selon le niveau d’exécution, être placées dans un cadre ouvert (foyer, propre appartement), à partir duquel elles pourraient théoriquement recourir à nouveau à des modèles d’assurance avantageux, comme par exemple le modèle du médecin de famille.

- EKSI et Hepatitis Schweiz argumentent que le projet de modification de la loi pose une

base pour lutter efficacement contre le VIH et les MSTvet pour la réalisation des objectifs du programme national « NAPS ».

- Ombudsstelle Krankenversicherung estime qu’actuellement, les cantons sont libres de

décider dans quelle mesure ces personnes peuvent bénéficier de prestations médicales, ce qui n’est pas conforme au principe d'équivalence. La modification de la loi permettrait de remédier à cette situation.

- SG considère que la modification proposée n’oblige pas les cantons à financer au

moins partiellement les primes de ce groupe d’assurés par le biais de la réduction individuelle des primes. Le financement de ces primes peut également être assuré par d’autres moyens (notamment par les autorités d’exécution des sanctions pénales ou d’exécution des peines ou dans le cadre de l’aide d’urgence).

- TG attend une analyse coûts-efficacité pour les trois niveaux de l’État et les personnes

détenues, afin de disposer d’une base de décision sérieuse et de déterminer les conséquences financières de manière différenciée.

- BL estime que les personnes en détention préventive ou en détention de sécurité

doivent être exemptées de l’obligation de s’assurer, car dans ces cas, une libération (par non-prolongation de la détention préventive ou de la détention de sécurité ou par demande de libération) ou un passage au régime de détention anticipée (dans le canton de Bâle-Campagne, dans des établissements pénitentiaires hors canton pour les peines de longue durée) peut intervenir dans un délai très court et pour lequel la charge administrative supplémentaire résultant de l’obligation de s’assurer est jugée trop élevée.

- BL souhaite clarifier/harmoniser la situation des personnes assurées ayant le statut de

requérant d’asile.

- SO et ZG proposent de poursuivre l’idée d’une « assurance pour détenus » pour toutes

les personnes détenues en Suisse, avec une conception similaire à celle de l’assurance militaire. ZG demande si cette variante a été examinée et, dans l’affirmative, pourquoi elle a été rejetée.

- Santésuisse et Groupe Mutuel suggèrent que la solution soit trouvée en dehors de la

LAMal pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse.

- NW propose que le contenu de l’assurance de base pour les personnes détenues non

domiciliées soit défini de manière uniforme dans tout le pays. De plus, ils estiment