Rapport sur les résultats

qu’il serait possible de coordonner la modification de la LAMal avec d’autres processus législatifs, étant donné que l’urgence de la situation est discutable.

- Aids-Hilfe Schweiz propose que toutes les personnes soient systématiquement testées pour le VIH et l’hépatite virale dès leur incarcération, même en l’absence de suspicion concrète d’infection.

- ODAGE suggère l’accès gratuit aux soins de santé pour les personnes détenues comme l’est prévu dans la Règle 24 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des personnes détenues et rappelle que déjà plusieurs pays européens le prévoient déjà, comme la France, la Belgique, l’Espagne.

- VD propose que le contrat-cadre puisse être conclu aux mêmes conditions que celles prévues par la LAsi, en particulier concernant la compensation des risques.

- NW demande si cette problématique revêt d’une telle urgence qu’elle doit absolument déclencher un processus législatif.

- BE demande que l’entrée en vigueur des art. 3, al. 3, let. c, 4b et 7, al. 9, P-LAMal soit fixée de manière à laisser aux cantons au moins deux ans pour adapter leurs dispositions légales.

- VS propose que les services sociaux des cantons prennent en charge les frais de franchise et de quote-part des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, si ces dernières ne peuvent pas les payer elles-mêmes.

- ZH fait remarquer que l’extension de l’obligation de l’AOS pourrait créer de fausses incitations et susciter inutilement des convoitises en matière de soins de santé chez les détenus.

6 Annexes

6.1 Liste des destinataires et des participants à la consultation

1. Cantons

Abréviation Désignation A soumis une Approuve le projet

prise de position

AG Staatskanzlei des Kantons OUI NON

Aargau

Chancellerie d’État du canton

d’Argovie

Cancelleria dello Stato del

Cantone di Argovia

AI Ratskanzlei des Kantons OUI NON

Appenzell Innerrhoden

Chancellerie d’État du canton

d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Cancelleria dello Stato del

Cantone di Appenzello Interno

AR Kantonskanzlei des Kantons OUI OUI

Appenzell Ausserrhoden

Chancellerie d’État du canton

d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Cancelleria dello Stato del

Cantone di Appenzello Esterno

BE Staatskanzlei des Kantons Bern OUI OUI

Chancellerie d’État du canton de

Berne

Cancelleria dello Stato del

Cantone di Berna

BL Landeskanzlei des Kantons OUI OUI

Basel-Landschaft