Rapport sur les résultats

détenues, afin de garantir que leur couverture d’assurance reste continue lors d’un changement d’assureur. TG demande des précisions quant l’affirmation située dans le rapport explicatif relatif à l’art. 7, al. 9, qui dit que « le rapport d’assurance auprès de l’assureur actuel prend fin avec leur incarcération » car il ne peut s’appliquer qu’aux cas où un transfert de détention a lieu et où le canton nouvellement compétent a conclu une convention-cadre avec un assureur. AI et ZG demandent de clarifier les éventuels arriérés de primes ou de participations aux coûts car cela demande un travail considérable pour les administrations. AI s’inquiète des informations relatives aux poursuites pénales considérées comme des données sensibles. Conformément à l’art. 5, let. c, chiffre 5, de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), les assureurs-maladie ne devraient en principe pas avoir connaissance de la situation carcérale des personnes domiciliées en Suisse. Particulièrement dans les cas où, par exemple, une personne est placée en détention préventive pour une courte durée avant d’être libérée. AI demande de clarifier la notion d’« ancien assureur » et précisent que si l’intention est de désigner l’assureur avant l’incarcération, alors il n’est pas évident de comprendre comment cet ancien assureur peut être informé de l’incarcération de l’assuré. AI propose une base légale confirme à la recommandation de l’OFSP (lettre d’information datant du 15 décembre 2022) soit créée concernant les personnes assurées qui sont plus domiciliées dans le champ territorial des activités de leurs assureurs et ne choisissent pas de nouvel assureur bien que restant soumises à l’AOS.

Santésuisse suggère de supprimer l’art. 7, al. 9, du P-LAMal.

Art. 25a, al 5

Santésuisse propose de modifier le texte du projet de loi ainsi «[…]dans lequel la personne assurée a son domicile ; pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse, le canton qui a ordonné la détention est compétent […]».

AI est d’avis que la restriction du choix des fournisseurs de prestations ne nécessite pas de réglementation normative supplémentaire au niveau cantonal et n’implique pas non plus que le canton restreigne explicitement le choix de l’assureur ou de la forme d'assurance pour les personnes détenues étant donné que le Tribunal fédéral (TF) a par le passé affirmé que les détenus n’avaient en principe pas le droit de choisir librement leur médecin.

Curafutura souligne l’importance de différencier les soins médicalement nécessaires selon la LAMal des coûts liés aux conditions spécifiques de surveillance des détenus lors de séjours hors des prisons, tels que les chambres individuelles dans les hôpitaux et les transports surveillés qui ne sont pas justifiés médicalement. Ces coûts supplémentaires ne devraient pas être à la charge de l’AOS. Cependant, l’expérience montre que les détenus ayant un domicile en Suisse essaient souvent de faire facturer un maximum de frais à l’assurance de base. Les assureurs doivent donc examiner attentivement ces factures et refuser la prise en charge de ces coûts inappropriés. Cette situation entraîne un surcroît de travail administratif, augmentant les coûts pour les assureurs, qui sont ensuite répercutés sur les assurés sous forme de primes plus élevées.

Art. 49a, al. 2, let c, et 2bis

Santésuisse suggère de supprimer la let. c et de corriger à l’al. 2^bis: « Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés à l’al. 2, let. b et c, est considéré comme canton de résidence au sens de la présente loi. ».

Art. 65, al. 1ter

TG et ZG estiment qu’il n’est pas clair quel canton est responsable de déposer la demande de réduction de primes. AG et ZG sont d’avis que les autorités vont rencontrer des difficultés pour obtenir les documents relatifs à la situations financières de personnes sans domicile en Suisse. Il serait, dès lors, nécessaire de prévoir une procédure uniforme et simplifiée pour les demandes de réduction de primes des personnes détenues ainsi que de pouvoir demander une réduction tout le long de l’année.